La mutualisation des services apparaît comme l'un des premiers procédés d'autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d'État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les structures communales et intercommunales. La Loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale et la Loi du 1er juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont engendré une croissance du nombre de créations des groupements de communes à fiscalité propre. Aujourd'hui la situation est telle qu'on ne peut que constater l'engrenage dans lequel est tombée l'administration française, c'est en ce sens que certains qualifient de « mille-feuilles » l'organisation et la structure de l'administration. Face à ce contexte ambigu, plusieurs rapports ont eu pour objet d'établir un diagnostic, mais également d'en apporter des solutions concrètes. :
- Rapport de la Cour des comptes de novembre 2005 sur la dynamique de la coopération intercommunale : risque et contradiction.
- Rapport d'information établi au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales.
- Rapport d'information d'A. Lambert, Y. Destraigne, J.Mezard et B.Sido au nom de la délégation aux collectivités territoriales de 2009-2010.
- Le rapport Balladur du comité Balladur qui préconise l'achèvement de la carte intercommunale d'ici 2014.
- Rapport du Sénat intitulé : « Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens ».
[...] CONCLUSION Dans un contexte financier de plus en plus restrictif, et avec la réforme de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales doivent imaginer de nouveaux procédés d'organisation afin de réaliser des économies budgétaires. C'est à ce titre que les collectivités sont de plus en plus encouragées à réaliser une mise en commun de moyens, vecteur de rationalisation budgétaire. La mutualisation prend plusieurs formes. De simple mise à disposition de personne à la mise en place de services communs, elle présente des enjeux considérables pour les collectivités locales. [...]
[...] Cette loi a marqué un tournant dans le processus de sécurisation juridique de la mutualisation des services. Elle permet la mise en œuvre de mutualisations dès que celles-ci répondent donnent lieu à une bonne organisation des services Avec la loi de 2004, le principe de la réciprocité[3] de la mise à disposition est posé. Il en résulte qu'un service commun puisse être soit un service d'EPCI qui est affecté à une ou plusieurs communes membres, soit le service d'une commune affecté à l'EPCI dont elle est membre. [...]
[...] Rapport sur la mutualisation des services, la théorie à la pratique”, étude AdCF octobre 2011. ARTICLES : “Quand la mutualisation fertilise le projet de territoire”, Intercommunalités, AdCF, mai 2011 156, p.9 à 17. “Vers une généralisation de la mutualisation des services entre collectivités locales AJDA 12 mars 2012, p et suivant. “Mutualisation, une affaire de La lettre du cadre territorial novembre 2008, 369 “Communes-EPCI : mutualiser les effectifs”, Le Courrier des maires, mai 2008, 213 “Intercommunalités”, mai 2011, 156 Interview Bruno Malhey. [...]
[...] Quel que soit l'espace dans laquelle elle s'inscrit, la mutualisation dépend d'abord de facteurs politiques. Sans surprise, on constate donc que la démarche est souvent initiée en début de mandat, surtout lorsque le maire de la ville centre est aussi président de la communauté comme c'est le cas avec Jean Germain (à la suite des victoires de municipales en 2008). C'est clairement le poids de l'« homme fort du territoire tourangeau qui a permis à la mutualisation de se concrétiser. [...]
[...] Paragraphe Le cadre juridique de la mutualisation. Au cours de ces dernières années, la mutualisation des services a pris la forme d'expérimentations territoriales qui ont progressivement fait l'objet d'une institutionnalisation. La question de la conformité aux normes juridiques, notamment la concordance au droit communautaire, a joué un rôle majeur dans la mise en place de la mutualisation des services. A/Des débuts législatifs poussifs N'apparaissant dans aucun texte juridique, le mot mutualisation recouvre plusieurs réalités pouvant être très différentes. En effet, les formes de coopération entre groupements de communes et communes membres sont nombreuses et variées. [...]
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