La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont des activités essentielles fournissant des prestations aux administrés, par exemple : le service de la santé, de la police… Les services publics sont soumis à des principes fondamentaux, notamment issus de la jurisprudence, qui permettent d'organiser les relations entre l'administration et les administrés.
Les services publics ont également un mode de gestion particulier, en principe ils sont gérés par des personnes publiques, soit de manière directe, par régie simple, par régie personnalisée, ou de manière autonome. Ils peuvent également être délégués, c'est-à-dire que sur la base d'un contrat, une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public (SP) dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation de ce service. La délégation peut être effectuée au profit d'une personne morale de droit privé sous la forme d'une régie intéressée, d'une gérance, de l'affermage, ou d'une concession. Les SP peuvent également être délégués à une association, à un organisme mixte ou à une personne morale de droit public. C'est au XIXe siècle que l'on est passé d'un système d'association à un système de délégation.
Comment sont gérés les effets de la gestion déléguée des activités de service public ?
[...] Cependant, certaines prérogatives sont tellement importantes qu'elles sont insusceptibles de délégation, par exemple l'édition d'actes règlementaires, l'exercice de pouvoirs de police administrative, la perception de recettes à caractère fiscal Comme le précise l'arrêt APREI du Conseil d'État du 22 février 2007, un service public peut être exercé par une personne privée sans que celle-ci ait des prérogatives de puissance publique du moment qu'elle assure une mission générale. L'exercice de prérogative de puissance publique n'est donc pas indispensable pour la qualification de service public. L'importance de la mission d'intérêt général et l'exercice possible de prérogatives de puissance publique expliquent la nécessité d'un contrôle du délégant. [...]
[...] Cette prolongation est également encadrée par le législateur. Elle est autorisée notamment lorsque le délégataire est contraint pour la bonne exécution du service et à la demande du déléguant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial. La loi Sapin a effectivement permis de réduire les durées des délégations de service public _ L'obligation de publicité et de concurrence Avant la loi Sapin du 29 janvier 1993, les délégations n'étaient soumises à aucune publicité ni mise en concurrence. Ce qui impliquait qu'elles pouvaient être modifiées sans aucune réelle difficulté. [...]
[...] Elles examinent les clauses financières, vérifient l'examen de l'exécution du contrat, contrôlent les tarifs fixés, l'équilibre du contrat. Ces vérifications contribuent à l'obligation de transparence. C'est également de ces objectifs que la loi du 8 février 1995 impose la production d'un compte retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation du service public. Ainsi, les chambres peuvent vérifier la totalité des recettes, que les dépenses étrangères à l'objet de la délégation ne soient pas passées en charge et que les investissements ne soient pas disproportionnés. [...]
[...] Les éléments financiers doivent également être mentionnés de façon très précise. De même, l'organe délibératif doit également se prononcer sur l'identité de son attributaire _ Le respect des compétences propres des organes délibérants et des organes exécutifs Les éléments cités précédemment doivent être apportés par un organe délibérant, par exemple le Conseil municipal. Cet organe doit les préciser le plus possible afin que l'organe exécutif n'ait qu'une marge minimum de décision. L'organe exécutif, par exemple le maire, ne doit avoir qu'à exécuter les décisions de l'organe délibératif. [...]
[...] Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont des activités essentielles fournissant des prestations aux administrés, par exemple : le service de la santé, de la police Léon Duguit, maître de l'école du service public, prétendait que les services publics légitiment le pouvoir politique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
