L'emprise irrégulière et la répartition des compétences juridictionnelles

Extraits

[...] En cela, on décèle une première limite à l'intervention de l'organe judiciaire dans un domaine qui lui est pourtant consacré constitutionnellement. Cette limite peut tout de même être nuancée par le fait que la théorie de l'emprise irrégulière fonde la compétence exclusive des juridictions judiciaires, par dérogation au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Pourquoi une telle limitation alors que celui-ci est le gardien de la propriété ? Pourquoi sa compétence n'est-elle pas étendue au constat même de l'irrégularité de l'action de l'Administration ? [...]

[...] Cela a eu une incidence en matière de répartition des compétences juridictionnelles étant donné que le juge judiciaire voit son champ d'action réduit dans sa propre compétence ; certes compétence lui ait conservée en cas d'extinction du droit de propriété immobilière, mais, comme l'a démontré le professeur Delvolvé5 on peine à imaginer, sauf destruction d'un immeuble, de nombreux scénarios plausibles d'extinction de la propriété du fait de l'administration en dehors des procédures légales1. La juridiction administrative s'empare donc en intégralité, et cela peut paraître paradoxal, de son contentieux, mais en privant l'ordre judiciaire d'agir dans son noyau dur de compétences. L'emprise se retrouve donc privée d'une action effective. [...]

[...] Quid de la répartition des compétences juridictionnelles ? Est-ce un concept dépassé ? Pourquoi l'emprise irrégulière semble-t-elle illustrer une limite à ce concept ? L'affaiblissement de la portée de la théorie de l'emprise irrégulière au regard de la répartition des compétences juridictionnelles L'affaiblissement de la portée de la théorie de l'emprise irrégulière peut s'expliquer en premier lieu par une concurrence des deux juridictions en matière de droit de propriété mais également par la consécration artificielle du juge administratif au détriment du noyau dur de compétence du juge judiciaire La concurrence des deux juridictions en matière de droit de propriété Pour rappel, la répartition des compétences juridictionnelles cherche à éviter les conflits entre les différentes juridictions ou/et les différents ordres de juridiction. [...]

[...] Le juge administratif semble donc traiter du contentieux concernant le droit de propriété dans sa matière ce qui porte atteinte à la répartition des compétences juridictionnelles. L'emprise irrégulière existe cependant encore mais quel est désormais son intérêt ? N'a-t-elle pas ici vécu son dernier moment de gloire ? L'emprise irrégulière tire-t-elle sa révérence ? Un juge administratif artificiellement consacré au détriment du noyau dur du juge judiciaire et de l'emprise irrégulière Comme évoqué précédemment, le juge administratif est désormais compétent pour connaître de la réparation d'un dommage causé par une atteinte au droit de propriété d'une personne par l'Administration. [...]

[...] Cependant, pourquoi le juge judiciaire est-il compétent au sein même d'un contentieux administratif ? La compétence du juge judiciaire dans ce cas n'est pas innée, elle découle en effet d'un processus historique mais surtout d'une décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 qui précise que selon un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), l'autorité judiciaire est garante de la propriété. C'est donc par un principe à valeur constitutionnel que le juge judiciaire est déclaré comme garant de la propriété et donc protecteur de cette dernière. [...]