La construction européenne de l'après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l'actuelle Union européenne, que sur le plan des valeurs des droits de l'Homme et de libéralisme politique, mises en avant par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH).
La construction européenne s'est ainsi réellement imposée, sous l'impulsion d'un droit autonome, à la conception française spécifique de l'Etat, du service public et donc du droit public. L'implication de la France dans l'entreprise européenne fut un choix stratégique et politique déterminant, car mettant en cause le principe même de la souveraineté nationale. Ce qui naturellement aura contraint notre droit public à d'importantes mutations.
Cette adaptation « forcée » du droit interne ne s'est d'ailleurs pas faite sans une certaine « résistance » des garants de la conception française du droit public : Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat notamment.
Historiquement, cette résistance à l'emprise des normes externes sur le droit interne s'est essentiellement articulée autour du principe de primauté. Par leur jurisprudence, le souci de la Cour de justice des Communautés européennes comme de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme fut de chercher à imposer la primauté de leurs normes, même dérivées, sur les lois internes et jusque sur les constitutions nationales.
[...] Le juge administratif français refuse en effet de reconnaître aux directives communautaires un effet direct en droit interne. Cette position qui est constante depuis la retentissante jurisprudence CE 22 décembre 1978 Cohn-Bendit est contraire à la position de la CJCE. Il est par ailleurs intéressant de noter que dans un arrêt CE 11 février 2004 Mme Chevrol, le Conseil d'Etat a notifié que la CEDH n'est pas une juridiction suprême dont les décisions condamnant la France pourraient avoir pour effet de rouvrir devant une juridiction administrative une procédure close. [...]
[...] En effet, d'autres poches de résistance subsistent et, si celles- ci sont de plus faible intensité, elles n'en sont pas moins caractéristiques de la résistance du droit public français La place particulière de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Le mouvement de la construction européenne va dans le sens de la prééminence du droit européen sur le droit public national, néanmoins l'emprise de la construction européenne sur le droit public français est encore imparfaite. Si la révolution n'a pas eu lieu, c'est parce que les juridictions nationales refusent de reconnaître l'existence d'un ordre juridique européen présidé par les traités comme l'y invite le juge européen. [...]
[...] De manière graduelle mais implacable, le droit public français se sera plié à ces exigences. Exemple de ce recul croissant, avec l'arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d'Etat accepte finalement, après 14 années de résistance à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de reconnaître la primauté d'une norme conventionnelle sur une loi postérieure à celle-ci. Autre illustration plus actuelle : le Conseil d'Etat fait émerger le 8 février 2007 dans un arrêt Gardedieu la responsabilité de l'Etat en cas de dispositions législatives incompatibles avec les engagements internationaux. [...]
[...] Elle implique que soit assuré partout et pour tous un service de qualité à prix abordable. Ce concept est perçu en France comme un simple service public minimum et, en cela, apparaît comme une régression par rapport aux services publics à la française En outre, le service universel répond au souci d'introduire de la concurrence dans les secteurs d'activité des SIEG. Cela va à l'encontre de la conception française classique des services publics, selon laquelle l'exécution des services publics en réseau est confiée à des monopoles publics. [...]
[...] A l'inverse, si le principe est spécifiquement français, c'est le CC qui tranche. L'apparente déférence du juge national vis-à-vis du juge communautaire semble montrer que le droit national est subordonné au droit européen. D'ailleurs, le juge administratif, qui avait tardé avant d'accepter d'exercer le contrôle de conventionalité dans son célèbre arrêt Nicolo, a fini par en tirer toutes les conséquences en créant une nouvelle responsabilité sans faute : la responsabilité de l'Etat du fait des lois pour inconventionnalité (CE 8 février 2007 Gardedieu). [...]
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