Les emplois des administrations publiques

Extraits

[...] Un objectif de libre circulation prédominant La Cour de Justice s'oppose régulièrement à toute conception extensive de la notion d'emploi de l'administration publique Cela s'explique par l'objectif général est la pleine réalisation du marché intérieur. Cette approche restrictive s'inscrit dans le mouvement jurisprudentiel de la Cour qui traite toujours de la même façon les libertés s'y exerçant A. Une jurisprudence insuffisante malgré le refus d'une application extensive de l'exception La Cour de Justice refuse toute extension de la dérogation prévue par le traité. [...]

[...] - En raison de l'importance desdites prérogatives, il est important pour l'État que ces fonctions soient exercées par des nationaux : o Ce que la Cour reconnait puisqu'elle justifie l'exception du traité par le fait qu'il existe un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'État ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité : CJCE 1980 Commission c/Belgique. Bien que la Cour reconnaisse l'importance des emplois dans les administrations publiques, elle limite le champ de l'exception en privilégiant une approche fonctionnelle du traité. [...]

[...] Tous les emplois de cette institution seraient dès lors réservés. - Le critère fonctionnel permet l'application du principe de détachabilité : o CJCE 1974 Reyners concernant la profession d'avocat et les activités suffisamment proches ou non de l'autorité publique o Il s'agit aussi de détacher les différentes fonctions existantes au sein d'un corps administratif : CJCE 1980 Commission des communautés européennes c/Royaume de Belgique En outre, il ne faut pas oublier que la Cour de Justice privilégiera toujours l'approche allant dans le sens d'une extension des libertés au sein du marché intérieur. [...]

[...] Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de circulation puisque certaines de ces dispositions ne s'appliquent pas aux emplois dans l'administration publique. La liberté de circulation prévue aux articles 45 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) exige l'élimination de toute discrimination et la suppression de toute restriction à la liberté de circulation des travailleurs. Dans son arrêt de 2004 Michel Trojani, la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) a précisé la notion de travailleurs. [...]

[...] Seulement, l'article 45§4 TFUE prévoit que la liberté de circulation des travailleurs peut être limitée quand il s'agit des emplois des administrations publiques. Or, le personnel des administrations publiques est avant tout des travailleurs au sens des traités et de la jurisprudence de la Cour de justice. Afin de ne pas vider la liberté de circulation de sa substance, cette exception se devait d'être encadrée. En effet, le secteur des administrations publiques est important dans tous les pays européens et c'est un grand nombre d'emplois qui sont concernés sur l'ensemble de l'Union européenne. [...]