Si une large médiatisation est faite quant à l'immigration, la situation juridique des réfugiés n'est en revanche pas toujours connue du grand public : 41% des Français estimaient en 1999 que les réfugiés sont « des personnes qui connaissent des difficultés économiques dans leur pays ». Le réfugié n'est pourtant pas un aléa politique, soumis à la libre appréciation de l'air du temps. Le réfugié a un statut défini dans la Convention de Genève octroyé par des institutions définies, à savoir l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission de Recours aux Réfugiés (CRR) . La CRR est une institution originale, tant par la place qu'elle accorde à l'intime conviction que par sa composition. Elle a développé au fur et à mesure de ses décisions une considérable jurisprudence en la matière. Cette jurisprudence est soumise à critique par des associations, des universitaires et parfois même des juges. Au cœur de ce débat, s'interroger sur la jurisprudence de la CRR revient à s'intéresser à la validité juridique de la construction de notre droit d'asile
[...] Selon l'ancien article 13 de la loi, l'asile territorial pouvait être accordée à la personne qui établissait que sa vie ou liberté était menacée dans son pays ou qu'elle y était exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CRR décembre Mlle D. (ressortissante mauritanienne ayant subi un mariage forcé étant mineure et victime de sévices graves et répétées de la part de son époux) Cette décision fut prise comme exemple lors d'un entretien avec un assesseur HCR. [...]
[...] Les questions, l'entretien nous permettent d'être profondément convaincus II. Construction de la jurisprudence et évolution de la norme de droit 1. Fondements juridiques Comme il a été vu plus précédemment, la Commission a pour fonction essentielle de statuer sur les recours formulés par les étrangers et apatrides auxquels l'OFPRA a refusé de reconnaître la qualité de réfugié. Cette fonction demande une définition stricte au niveau juridique du statut du réfugié. Cette définition lui est fournie en premier lieu par la Convention de Genève. [...]
[...] La Commission de Recours aux Réfugiés reconnaît trois types d'asile : - L'asile constitutionnel : est reconnu réfugié toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté Cette reconnaissance résulte des dispositions du Préambule de la Constitution et a été introduite par la loi du 11 mai 1998[21], aujourd'hui article L7 111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'asile sous mandat HCR[22] : le HCR est libre de placer un réfugié sous son mandat. [...]
[...] Pour la formulation exacte de l'article le lecteur voudra bien se reporter plus haut. Ces cinq motifs ont donné lieu à l'essentiel de la jurisprudence de la CRR depuis près de cinquante ans. Retenons à titre purement indicatif : - Persécution en raison de race& nationalité : CRR février M.K; - Persécution en raison de religion : CRR janvier Mlle H ; - Persécution en raison d'opinions politiques : CE avril M.B, - Persécution en raison d'appartenance à un groupe social : CRR, SR mai M.D Entretien, fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur. [...]
[...] Le rapporteur traque les incohérences plus qu'il ne fait attention à rechercher des jurisprudences dans les jugements précédents de la CRR. Rappelons que cette recommandation n'est pas à suivre obligatoirement pour la section, mais assesseurs et présidents de section ont confirmé son importance : un a priori qui contribue à la formation de l'intime conviction. Ajoutons que le requérant, s'il en parle pas le français, ne prend pas obligatoirement connaissance de la présentation du rapporteur : la demande de traduction est une bonne grâce »accordée par le président de section. [...]
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