« Egalité, continuité et mutabilité », telle fut la devise des services publics au XXe siècle. Le principe d'égalité serait le plus ancien et s'avère être l'un des éléments fondateurs de la République. Il suffit pour cela de se rappeler la réforme constitutionnelle de 1999 sur la parité hommes / femmes. Or, cette idée implique nécessairement l'égalité de tous devant le service public.
Ce principe fait partie « des lois de l'administration » ou « lois de Rolland » comportant les principes de continuité et de mutabilité. Il peut se définir comme l'interdiction de traiter différemment des usagers se trouvant dans une situation identique.
Toutefois cette notion est plus complexe qu'il n'y parait en ce sens que le juge doit éviter la paralysie du fonctionnement des services publics et défendre les usagers contre d'éventuels abus.
Il s‘agit donc d'étudier le cadre précis mis en place par la jurisprudence afin de garantir ce principe. D'autre part, il s‘agit de s'en tenir à une définition stricte de l'égalité, sans entrer dans le débat doctrinaire portant sur son association à la notion de neutralité où toute réponse demeurait évasive avec l'apparition de la discrimination positive.
Ce sujet consiste donc en l'analyse de cette notion et de son champ d'application notamment depuis une vingtaine d'avis où la jurisprudence semble privilégier l'équité u détriment de l'égalité juridique.
Aussi, peut-on s'interroger sur l'importance de cette notion et sur quelles conditions repose la définition d'égalité des usagers devant les services publics. Ce principe fondamental est-il pour autant sans limites ?
[...] Elle admet ainsi des régimes différents si c'est la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou qu'une considération d'intérêt général l'impose II. L'égalité des usagers : un principe encadré selon les cas par la jurisprudence En dehors de la loi, il peut exister des traitements différents ou la constatation d'un intérêt général précisant les limites du principe d'égalité. A. L'existence de traitements différents sans certaines conditions René Chapus a pu affirmer que l'égalité ne se confond pas avec l'uniformité ; cette idée induit une certaine souplesse dans la définition. Cette égalité ne joue qu'entre situations comparables. [...]
[...] Un principe ancien et ancré L'article 6 de la déclaration de 1789 dispose que tous les citoyens sont égaux et sont admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents Cet article condamne explicitement toute discrimination illégale et consacre l'égale admissibilité aux emplois publics sans considération pour leurs opinions politiques ( CE mai 1954, Barel) ou pour leurs orientations sexuelles par exemple. De manière plus générale, tout usager du service public est concerné par ce principe. [...]
[...] L'un des premiers arrêts date du 1er avril 1938 distinguant certains acheteurs d'alcool et établissant un régime différentiel. Le juge a tenté de donner des contours précis au principe tout en essayant d'équilibrer la libre administration des services publics et les abus qui peuvent apparaître. C'est le célèbre arrêt Denoyez et Chorques de 1974 qui a éclairci la situation. En l'espèce, un service de bacs appliquait trois catégories de tarifs selon le lieu de résidence des usagers. Le Conseil d'Etat avait admis une différenciation entre les habitants d'une île et ceux du continent car l'utilisation d'un bac par un habitant de l'île était sans conteste dans une différence de situation justifiant une différence de traitement. [...]
[...] Ce principe est d‘ailleurs étendu aux personnes qui collaborent à l'activité du service public. Cette idée touche essentiellement les services publics où la politique économique est en jeu. Dans l'arrêt syndicat de la raffinerie de soufre française de 1951, le conseil d'État a permis de traiter différemment les usagers se trouvant dans une situation pourtant identique. C'est une entorse au principe d'égalité, toutefois l'administration n'abuse pas de cette prérogative et les cas restent rares. Mais peu à peu ce fait évolue. [...]
[...] Cela a été réitéré dans plusieurs arrêts notamment en 1997, commune de Gennevilliers. Mais sur ce point, la doctrine est divisée car il s‘agit là d'un critère subjectif (et non objectif comme la domiciliation). Le Conseil d'Etat reste évasif sur l'opportunité d'un tel critère même s'il tend à consacrer de plus en plus l'égalité au sens de l'équité et non au sens juridique. A noter également qu'il y a une impossibilité de principe d'obtenir un droit au traitement différent (CE 1997 Baxter). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
