L'égalité des usagers devant le service public - publié le 16/05/2020

Extraits

[...] Les personnes gagnant ainsi mieux leur vie paient plus d'impôts que ceux qui gagnent moins. B. S'agissant du traitement des personnes se trouvant dans des situations identiques Afin de justifier un traitement différent des personnes se trouvant dans des situations identiques et afin de pallier les problématiques de discrimination, l'administration doit une nouvelle fois établir des critères objectifs et rationnels précis. Une décision a ainsi été rendue le 29/04/2009 prévoyant une nouvelle fois l'attribution de licences de taxis par l'administration. [...]

[...] L'égalité des usagers devant le service public Les principes fondamentaux régissant le droit public administratif ont évolué au cours du temps et leur application est plus subtile que les termes qui les décrivent. En droit public économique, on parle de liberté économique s'agissant de la liberté d'entreprendre (Décret d'Allarde du 2 -17/03/1791), de propriété comme droit fondamental à la fois pour les particuliers et les professionnels, mais aussi d'égalité économique. Par ce terme, il est aisé de comprendre ce principe comme étant : « tous égaux, tous pareils. ». [...]

[...] Les agents du service public sont par définition au service de la population dont leurs pouvoirs et compétences émanent directement du législateur. L'application de ce principe passe pour les agents du service public par l'interdiction d'exprimer de préférences subjectives à l'égard des usagers et de ne pas traiter ces derniers différemment au regard de leurs apparences. Il ne s'agit pas d'une atteinte au principe d'égalité dans la mesure où la différence de traitement qui peut être appliquée aux usagers se fonde sur des critères objectifs et rationnels et non pas liés à l'apparence, l'appartenance à un parti politique ou encore l'orientation sexuelle des usagers. [...]

[...] En effet, s'agissant d'un principe régissant le service public, il peut connaître quelques modifications. Cependant, la portée du principe demeure la même et son évolution est caractérisée par les changements auxquels la société fait face chaque jour. Au travers de cette dissertation, nous avons pu observer que l'égalité revêt une certaine complexité dans son application qu'il est nécessaire d'appréhender sous tous ses angles pour en comprendre son essence même. Il serait intéressant de se demander si ce principe d'égalité sera amené dans le futur à se développer davantage ou bien a contrario se limiter en fonction des politiques au pouvoir. [...]

[...] Cependant, certains participants au concours se sont vus attribuer plus de points en raison de la profession qu'ils exerçaient précédemment. Le Conseil d'État a interdit le concours, car il reposait sur une discrimination subjective. Les critères de différenciation de traitement n'étaient alors pas remplis. En revanche, l'exemple illustrant parfaitement la différence de traitement s'agissant de personnes se trouvant dans une situation différente est celui de l'impôt. En effet, le principe d'égalité devant l'impôt ne fait pas obstacle à la différence de traitement qui peut être opérée dans des situations différentes. [...]