L'égalité des chances dans la fonction publique

Extraits

[...] Il s'agissait d'une troisième voie pour les personnes ayant une expérience dans le secteur privé. Il est encore possible de recourir à d'autres modes de recrutement tels que le tour extérieur, les emplois à la décision du gouvernement ou encore le recrutement par contrat public. Le Conseil dans un autre arrêt rendu en 2003, loi relative aux assistants d'éducation, estime que l'instauration d'une priorité d'embauche en faveur de certains candidats n'est pas contraire au principe d'égal accès si elle s'applique à aptitudes égales (priorité pour les étudiants boursiers). [...]

[...] De ce fait, est-il possible de considérer qu'il existe une égalité des chances au sein de la fonction publique ? Ainsi, afin de caractériser une égalité des chances au sein de la fonction publique il paraît nécessaire d'en constater les enjeux ainsi que les instruments mis en place afin de la renforcer (II). I. Les enjeux de l'égalité des chances au sein de la fonction publique La fonction publique dans son effort d'égalisation des chances agit selon deux enjeux majeurs profondément liés : la mixité sociale et la lutte contre la discrimination A. [...]

[...] Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils disposeraient ainsi des mêmes droits et seraient soumis aux mêmes règles. La chance est un terme lié au hasard, aux probabilités. Il s'agit d'une possibilité subjective de succès ou de réussite. L'égalité des chances constituerait donc les possibilités de succès, de réussite dans les mêmes règles entre chaque participant. La fonction publique selon la définition de Chapus « est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ». [...]

[...] De prime abord, il semble donc difficile de considérer qu'il existe effectivement une égalité des chances au sein de la fonction publique. Malgré tout, il existe de nombreuses normes et modalités qui ont vocation à promouvoir cette égalité notamment face à la discrimination. B. La promotion de l'égalité des chances contre la discrimination De nombreuses normes tendent à éviter de créer un quelconque privilège à l'égard d'une personne et donc une discrimination à l'égard d'une autre. Il existe un principe d'égalité dans la fonction publique qui se traduit notamment par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « tous les citoyens ( ) sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». [...]

[...] CE Ass Barel, discrimination en raison des opinions politiques). Enfin, l'arrêt CE 2009 Perreux pose le principe selon lequel c'est à l'administration de prouver qu'il n'y a pas discrimination. Ainsi, il est possible de constater qu'il existe des enjeux importants pour la fonction publique dans le cadre de l'égalité des chances et bien qu'il existe encore de nombreuses lacunes, il s'agit d'un progrès considérable qui s'accompagne de différents instruments de renforcement. II. Les modalités corrélatives à l'amélioration de l'égalité des chances Il existe différents instruments qui ont été mis en place afin de promouvoir et favoriser l'égalité des chances : l'accession à la fonction publique par concours ainsi que les mesures dites préférentielles A. [...]