L'égalité dans les actes de l'administration

Extraits

[...] Le principe d'égalité fonde l'acte administratif en lui-même. En effet, l'administration ne pourrait traiter différemment deux administrés placés dans la même situation, au risque de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques, dont le fondement repose à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Quelle serait la légitimité de l'administration si elle réservait un sort tout à fait différent à chacun de ses administrés ? Depuis, le principe d'égalité occupe une place primordiale, tant au sein de la jurisprudence administrative que constitutionnelle. [...]

[...] L'égalité devant le service public Le principe d'égalité a plusieurs sources constitutionnelles (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et a un corollaire qui a la même valeur, celui de l'égalité devant le service public. Initialement, ce dernier avait été consacré comme un principe général du droit, dans un arrêt de section du Conseil d'État du 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire. Dans cet arrêt, la haute juridiction avait reconnu l'existence d'un principe général du droit du droit d'égalité régissant l'accès aux services publics. Ce principe peut revêtir deux sens. [...]

[...] C'est en quelque sorte une variante de l'inégalité devant le service public : tous les candidats doivent être traités de la même manière lorsqu'ils souhaitent contracter un marché avec de forts enjeux économiques et financiers avec une personne publique. Depuis le 1er avril 2019, le droit des marchés publics français est régi par le Code de la commande publique. Il reprend l'essentiel des règles s'appliquant en la matière, notamment en ce qui concerne les règles de passation des contrats de marché publics. En effet, sans pour autant supprimer la liberté de choix du délégataire reconnu à la personne publique maître du service, cette personne ne peut pas passer ce contrat n'importe comment. [...]

[...] L'opérateur ayant la meilleure note sera choisi), la procédure avec négociations (selon l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, la personne publique peut négocier librement des offres avec les opérateurs économiques [prix, durée, qualité, etc.]) ou encore le dialogue compétitif (selon l'article L. 2124-4 du code de la commande publique, il peut être mis en œuvre quand la personne publique ne sait pas identifier les moyens techniques de répondre à ses besoins. Elle définit ce dont il a besoin et demande aux personnes intéressées de lui suggérer les meilleures solutions) que sont les appels d'offres, la procédure avec négociations et le dialogue compétitif. [...]

[...] Ensuite, l'administration dispose, en vertu des principes généraux du droit des contrats administratifs, d'un pouvoir de contrôle et de surveillance de son cocontractant (à travers l'émission d'ordres), d'un pouvoir de sanction (pécuniaires ou coercitives, destinées à surmonter la défaillance provisoire du cocontractant), d'un pouvoir de modification ultérieure du contrat (comme si ses besoins évoluent) et d'un pouvoir de résiliation du contrat. Face à des prérogatives de puissance publique, exorbitantes de droit commun, les rapports entre l'administration et le cocontractant ne sont contrebalancés par les droits de ce dernier. En effet, le cocontractant peut faire les frais de manière assez brutale des pouvoirs reconnus à l'administration. [...]