"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection.
Le droit des procédures collectives est emprunt de cette logique de perfectionnement par la remise en question sans cesse de ses composants, cherchant à organiser le règlement de dettes, voire de liquidation des biens du débiteur, tout en faisant valoir les droits des créanciers.
[...] L'extension de procédure apparaît comme une mesure sanctionnant les manœuvres du débiteur qui aura dissimulé un patrimoine dans deux sociétés, conduisant à l'extension de la procédure collective à sa propre société. Mais la question qui se pose désormais est relative à la confusion de patrimoine de l'EIRL. Il faut rappeler que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut affecter plusieurs patrimoines à différentes activités. Une extension de procédure pourra être envisagée, ne s'étendant plus à une autre personne, mais à un autre patrimoine. [...]
[...] On retrouve l'idée de cessation de paiement, de dessaisissement, et distinguant le débiteur honnête de celui malhonnête. Les débiteurs honnêtes en se dessaisissant de leurs biens évitaient des sanctions graves, alors que les débiteurs malhonnêtes se voyaient appliquer une sanction proportionnelle à la gravité de leur faute. Une bulle pontificale prévoyait que la banqueroute frauduleuse entrainait la mort du débiteur malhonnête. C'est un texte de 1667 à Lyon qui vient poser les premiers pas des procédures collectives en France avec la reconnaissance de la faillite. [...]
[...] Cela apparaît impossible si la société se trouve alors démunie pour faire face à la procédure collective. La loi envisage alors deux nouveaux cas de mesures conservatoires portant sur des biens appartenant à des tiers. Selon l'article 1er de la loi Pétroplus, des actions peuvent être prises à l'encontre des biens d'une personne qui peut être cible d'une action en extension, c'est-à-dire pour confusion de patrimoine, fictivité. Il est aussi envisagé l'hypothèse de l'action en réunion de patrimoine, quand il s'agit d'étendre l'action à l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. [...]
[...] L'extension de procédure, mesure efficace contre le travestissement de la société : Parmi les mesures propres au droit des procédures collectives on retrouve la confusion de patrimoine, et la fictivité conduisant à l'extension de procédure. Sanctionnant ainsi par ce biais le débiteur qui aurait commis des manœuvres frauduleuses servant ses intérêts propres. La confusion de patrimoine la fin de relation anormale D'après le Pr. Lucas ‘'A la différence des grands hommes, les grandes sociétés sont rarement seules dès qu'elles atteignent une certaine dimension elles deviennent des filiales''. [...]
[...] Elles trouvent leur efficacité seulement s'il n'y a pas de demande en extension de procédure. Cependant l'article L 663-1-1 du Code de commerce permet la convocation du débiteur visé par les mesures conservatoires. La moindre des choses est que le débiteur ait un droit de défense aux vues de la gravité de la situation, avant qu'une faute ne soit imputée, et sur le fondement d'un passif déclaré qui pourra sensiblement évoluer. La loi annonce aussi comme objectif de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent des actifs au sein des entreprises défaillantes. [...]
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