La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet commanderait de penser que « Les droits acquis sont les droits qu'on ne peut pas remettre en cause en abrogeant ou en retirant les actes qui les ont posés ».
Néanmoins, il est hasardeux de vouloir définir une notion par les conséquences qu'elle entraîne. Il est alors plus sage de penser que ce sont «des prérogatives attachées à une situation juridique». En somme, le droit acquis est un droit subjectif dont l'administré dispose, un intérêt juridiquement protégé. Ainsi, la nomination d'un fonctionnaire est un droit acquis par celui-ci. Si l'Administration peut commettre des erreurs quant aux actes qu'elle adopte, il est néanmoins besoin de veiller à la stabilité des situations juridiques.
[...] En effet, fondamentalement moins sévère que le régime du retrait au sujet de la protection des droits acquis, il n'est pas sujet à une forte médiatisation. Par suite, ne faut-il pas voir dans le désordre apparent du régime orphelin de l'abrogation la marque de son inefficacité dans la protection des droits acquis ? Au commencement, l'imprécision des règles applicables au régime de l'abrogation conjuguée à la diversité des actes administratifs créateurs de droits acquis ne pouvaient prétendre résoudre le déséquilibre entre le principe de légalité et la préservation des droits acquis. [...]
[...] Elle peut être expresse au moyen d'un acte contraire ou tacite, manifestée par l'existence d'une nouvelle norme de valeur supérieure. En un mot, le régime de l'abrogation ne s'intéresse pas au passé. Dès lors, ne faut-il pas plutôt s'interroger sur le principe d'intangibilité des décisions administratives créant de tels droits ? En réalité, l'Administration, forte de la procédure plus sévère du retrait qui consacre la disparition rétroactive de l'acte, ainsi réputé ne jamais avoir existé doit pouvoir plus modestement, en fonction des espèces, procéder à l'extinction des effets de droits pour l'avenir. [...]
[...] Il était alors difficile de croire en l'efficacité du régime de l'abrogation dans la protection des droits acquis par les administrés puisque ceux-ci, profanes ou professionnels étaient alors confronté à un véritable puzzle juridique dont seuls les plus avertis peuvent venir à bout De la variété des espèces, facteur de décomposition des règles relatives au régime de l'abrogation Les exemples d'actes créateurs de droits acquis abrogeables sans condition de délai: - Décisions d'octroi de subventions : CE 7 août 2008, Crédit coopératif - Attribution de quotas de production : CAA Nancy mars 2005, Office national du lait - Approbation des statuts d'un organisme : CE, ass janv URSSAF des Alpes-Maritimes - Abrogation de l'acte pour motifs d'ordre public :CE 13 juin 2003, Préfet du Jura Mme Cattin de: À l'inverse, certains actes créateurs de droits acquis ne peuvent être abrogés: Il s'agit par exemple M. Barrassé 4 Derick, Gnonlonfoun - Les autorisations d'utilisation de fréquence attribués aux opérateurs de téléphone mobile: CE 30 juin 2006, Société Neuf Télécom précité. - La nomination d'un fonctionnaire: CE, ass févr Chabran L'administration doit veiller à ce que les droits des administrés ne puissent être remis en cause trop facilement. [...]
[...] L'efficacité relative du régime de l'abrogation dans la protection des droits acquis: la diversité des actes et des règles Certains actes administratifs ne créent pas de droits et partant ne justifient pas une attention particulière quant à la protection des droits qu'ils ont procuré. D'autres au contraire, bien qu'ils consacrent des droits d'importance aux administrés sont pourtant soumis à un régime de l'abrogation encore abscons A. De l'identification des actes administratifs susceptibles de créer des droits acquis Certains actes ne créent pas de droits acquis(1). [...]
[...] Derick, Gnonlonfoun L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation. La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui Une analyse hâtive du sujet commanderait de penser que Les droits acquis sont les droits qu'on ne peut pas remettre en cause en abrogeant ou en retirant les actes qui les ont posés.»1 Néanmoins, il est hasardeux de vouloir définir une notion par les conséquences qu'elle entraîne. [...]
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