Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?

Extraits

[...] Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC) ? Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remontre en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain, plus connue sous l'appellation Bac d'Eloka, datant de 1921. En l'espèce, le Tribunal des conflits en était venu à la conclusion que même s'il y avait effectivement la présence d'une mission d'intérêt général par l'administration, le service est en réalité exploité par elle comme une entreprise de droit privé l'aurait fait, et ce, dans des conditions de droit privé. [...]

[...] Ils sont financés par principe par les redevances et devront donc peser leurs dépenses avec ces seules recettes. A. L'équilibre financier des SPIC Que les SPIC soient exploités en régies ou qu'ils soient délégués, directement par l'administration ou délégués, les budgets doivent être équilibrés au regard des recettes et des dépenses. Cette contrainte est essentielle : le principe est celui de l'équilibre financier des SPIC. Ainsi, pour le Conseil d'Etat, ville de Grenoble, en 2009, les tarifs des SPIC doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. [...]

[...] Quid des transferts d'entreprises dans les services publics ? Lorsque, par exemple, un service public est délégué à une personne morale de droit privé, que deviennent ces agents ? Ceux-ci sont transférés à la nouvelle entité qui va gérer le statut et il y a fort à parier que le statut juridique de ces agents sera modifié en conséquence. IV. Des règles communes à tous les services publics : des facteurs d'uniformité Qu'il s'agisse de SPA ou de SPIC, il s'agit de services publics (quel que soit leur nature – Spic ou SPA – et celle des personnes qui les gèrent) qui ont des éléments communs : les juridictions administratives sont compétentes au regard de la réglementation de l'organisation des services publics. [...]

[...] Les agents ne peuvent pas contester les mesures d'organisation du fait du pouvoir hiérarchique. Les usagers et les associations ont tout intérêt à les attaquer (par le recours pour excès de pouvoir par exemple). Quid du droit de grève ? Dans la jurisprudence Winkell de 1909, le droit de grève était interdit en ce qu'il était considéré comme un abandon de poste et du fait du principe de la continuité du service public. Puis dans son arrêt Dehaene de 1950, le droit de grève fut admis pour les agents publics, à charge toutefois pour les chefs de service d'en organiser l'exercice. [...]

[...] Le principe veut que les rapports entre l'usager et le gestionnaire public soient dépourvus de toute dimension contractuelle. Rien ne l'y oblige à bénéficier des prestations du SPA. Donc du fait de cette situation unilatérale, ces rapports usagers/gestionnaires sont soumis au droit administratif et leurs litiges relèvent du contentieux administratif. Toutefois, si les usagers ont un droit à un fonctionnement conforme à la réglementation de l'organisation du service, ils n'ont pas un droit au maintien de cette réglementation : c'est la mutabilité du service public. [...]