L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?

Extraits

[...] L'effet direct des normes internationales dans le litige administratif est donc bien établi. Cependant, cet impact direct peut se confronter avec des normes internes qui seraient contraires aux conventions internationales signées par la France. Les normes internationales en conflit avec des normes internes Dans un premier temps, le Conseil d'État a pris une position de recul face au conflit entre les normes internes et externes Cependant, la jurisprudence Nicolo a provoqué un revirement important dans le règlement des hiérarchies des normes dans les juridictions administratives Une première position en retrait du Conseil d'État Très tôt, la question de la hiérarchie des normes au regard de l'intégration des normes internationales dans le droit français a été soulevée. [...]

[...] Cependant, les juridictions administratives françaises sont aussi confrontées à des traités internationaux qui n'ont organiquement pas reçu d'effet direct. Un respect des normes internationales plus subtile L'effet direct n'est pas automatiquement donné à toutes les normes internationales. En effet, certaines ont été conçues pour être transposées dans l'ordre juridique interne des pays qui signent le traité. Avant de pouvoir être effectivement appliquées, ces normes ont donc besoin d'une transposition dans le droit interne. L'exemple le plus connu de ce cas, ce sont les directives européennes. [...]

[...] A fortiori, ceci permet de renforcer l'effet direct des normes internationales. Cependant, le Conseil d'État pose une limite importante : il n'est pas censeur de la loi. Ainsi, s'il s'autorise à écarter d'un litige une loi contraire à une norme internationale, d'aucune manière, cette loi ne disparait de l'ordre juridique français. Le juge administratif règle simplement un conflit de norme. L'évolution de la jurisprudence administrative a donc été favorable à l'application et l'invocabilité des normes internationales directement dans des litiges. [...]

[...] Il s'agit par conséquent de se demander si l'effet direct des normes internationales justifie une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne. L'intégration rapide par le juge administratif de l'effet direct des normes internationales sera tout d'abord étudié Puis, on s'intéressera aux solutions retenues dans la jurisprudence administrative pour résoudre les conflits entre normes internes et externes (II). Les normes internationales, un effet direct admis très tôt par le juge administratif L'application express de norme ayant un effet direct sera d'abord étudiée Puis, on s'intéressera à l'application moins évidente de normes dont l'effet direct n'est pas reconnu Une application sans équivoque Le droit administratif est soumis aux normes internationales. [...]

[...] Ainsi, dans certains cas, les conventions internationales ne pouvaient pas avoir d'effet direct au sein des juridictions administratives. Cette décision peut se comprendre par la tradition du légicentrisme français. En effet, dans la jurisprudence des semoules, le Conseil d'État refuse de s'opposer au pouvoir législatif du Parlement, même dans le cas où ce dernier n'a pas respecté un traité international. Cette décision permet donc de conserver l'importance fondamentale des textes de loi qui suffisent alors à protéger un acte administratif contraire aux normes internationales. [...]