L'effectivité de la justice administrative

Extraits

[...] Le système de l'aide juridictionnelle a pour but de répondre à ce besoin. Si devant les TA et la CAA un grand nombre d'affaires est examiné, devant le Conseil d'État existe un filtre très important des pourvois qui ne va pas en se relâchant avec l'engorgement de l'institution. Il existait avant une Commission spéciale au sein du Conseil d'État chargé d'évaluer la recevabilité des pourvois en cassation. Ce rôle a été rendu aux différentes sections du Conseil. Quand on sait qu'à peu près des pourvois présentés au Conseil sont acceptés on peut se demander si l'accès au juge est vraiment garanti dans tous les cas. [...]

[...] L'autre raison qu'on peut avancer pour expliquer l'inexécution des décisions est la mauvaise volonté de l'administration. Certains contentieux restent sensibles et l'administration peut parfois faire preuve d'une mauvaise volonté évidente. Dans ces contentieux on trouve l'annulation des délibérations de jury de concours, le statut des étrangers, le versement des frais irrépétibles, condamnation à payer une somme d'argent et dernier contentieux posant problème le permis de conduire et le retrait de points. On peut donc constater que même si l'effectivité de la justice administrative a fait de gros progrès il reste des zones d'ombres et de nombreuses questions, notamment sur l'engorgement des juridictions et les réponses adéquates à y apporter, pour garantir à la fois une justice accessible à tous dans des délais raisonnables. [...]

[...] Cela peut s'expliquer de plusieurs façons. On peut avancer comme explication, l'engorgement des CAA et la volonté du CE de ne pas laisser trainer des affaires qui ont besoin d'une solution rapidement et de façon définitive. On peut aussi avancer comme explication, la volonté pour le Conseil d'État de s'exprimer sur certains thèmes qui lui semblerait important et ainsi d'imposer son point de vue. Après avoir vu que la cohérence de la jurisprudence était une priorité pour le Conseil d'État et les juridictions administratives du fond en tant qu'elle assure l'effectivité de la justice administrative, nous allons examiner l'effectivité que l'on pourrait qualifier d'externe II/ L'effectivité externe. [...]

[...] Cohérence de la jurisprudence administrative. La cohérence de la jurisprudence administrative est avant tout affaire d'organisation. En effet, le Conseil d'État est chargé de la gestion administrative et financière de l'ensemble des juridictions du premier degré, d'appel et de Cassation. C'est le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Elle permet de garantir la cohérence et l'efficacité de la justice administrative. Elle favorise la conception de règles d'organisation interne et des règles de procédures nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble. [...]

[...] Dans un tel contexte, le concept d'effectivité prend plusieurs visages. Il renvoie en premier lieu à l'idée que l'administration doit toujours être soumise au droit et pose la problématique de l'exercice de la justice dans de bonnes conditions, qui s'exerce dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Dans quelle mesure l'engorgement des juridictions, l'allongement des délais de procédure affectent-t-ils l'effectivité de la justice administrative ? Arrivé à un certain point, se pose la question de la crédibilité de la justice administrative aux yeux des citoyens. [...]