Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des atténuations du fait que la soumission à la légalité n'est pas toujours d'application stricte.
La notion d'effectivité trouve son origine dans l'adjectif effectif, c'est-à-dire qui produit l'effet recherché. Par conséquent, le principe d'effectivité du droit administratif peut se définir comme étant le caractère d'une règle de droit administratif qui produit l'effet voulu. Le terme d'effectivité renvoie à la notion d'application et d'applicabilité, à savoir, la vocation pour le droit administratif de régir une situation, de s'appliquer réellement.
Les décisions émanant des juridictions administratives s'appliquent effectivement à toutes les autorités administratives. En effet, les décisions rendues par le Conseil d'Etat disposent de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire l'ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle. Cette autorité peut être relative s'il s'agit d'une décision de rejet, ou bien absolue en ce qui concerne une décision d'annulation. Par son effet erga omnes, elle s'impose à tous. Le Conseil d'Etat dispose de moyens afin de faire respecter son autorité, notamment le recours pour excès de pouvoir qui permet au requérant de demander au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative. De plus, le Conseil d'Etat, depuis la loi du 8 février 1995, peut éventuellement assortir ses décisions d'une injonction et d'une astreinte.
Le problème est de savoir si l'effectivité du droit administratif permet le respect du principe de la légalité de ce droit à savoir quels sont les moyens pour le juge de faire réellement appliquer les décisions du juge administratif.
[...] Le problème est de savoir si l'effectivité du droit administratif permet le respect du principe de la légalité de ce droit à savoir quels sont les moyens pour le juge de faire réellement appliquer les décisions du juge administratif. Tout d'abord, nous étudierons le principe même de l'effectivité du droit administratif et les moyens qui permettent à celui-ci de s'appliquer réellement Puis, nous nous attarderons sur les atténuations de l'effectivité qui nous amènent à constater que l'application du principe est seulement relative (II). [...]
[...] Il convient de montrer dans un second temps la loi en tant qu'obstacle au principe d'effectivité en étudiant la loi-écran ainsi que la loi de validation la loi : un obstacle au principe d'effectivité La hiérarchie des normes impose à la loi de respecter la Constitution. Et aux actes administratifs de respecter la loi et la Constitution. Donc le juge administratif doit faire respecter ces soumissions, notamment il a la possibilité d'annuler un acte administratif contraire à la Constitution. Cependant, ce moyen d'assurer le respect des normes supérieures connaît des limites avec la théorie de la loi-écran qui date de l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 du Conseil d'Etat (doc. 2). [...]
[...] A ce titre, nous pouvons citer l'exemple de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1904. En l'espèce, Botta a été traduit devant la Cour des comptes statuant sur les comptes de ce dernier en tant que receveur municipal. Cette dernière, dans un arrêt du 6 décembre 1899, avait estimé que lesdites sommes avaient été à tort ordonnancées à son profit et qu'il devait par conséquent les reverser. Le sieur Botta a alors formé un pourvoi en cassation contre ladite décision. [...]
[...] La Cour européenne a condamné la Grèce pour avoir privé le demandeur de tout examen effectif du litige par les juridictions nationales De plus, le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité des lois de validation. Ainsi sont contraires à la Constitution les validations de décisions administratives annulées par des décisions de justice passées en force de chose jugée et les décisions qui ne sont pas justifiées par un motif suffisant d'intérêt général. Le Conseil Constitutionnel a ajouté que la loi de validation doit respecter le principe de séparation des pouvoirs qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789. [...]
[...] En plus d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant l'exécution, le requérant peut l'assortir d'une demande de dommages-intérêts, saisir le médiateur de la République ou bien la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat. L'autorité de la chose jugée est garantie par le législateur. En effet depuis la loi du 16 juillet 1980 le Conseil d'Etat en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative peut prononcer une astreinte contre l'administration. L'astreinte correspond à une condamnation pécuniaire. [...]
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