Écran de la personnalité morale, personne morale, société, intérêt général, personnalité juridique, dirigeants sociaux
« Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » disait Gaston Jèze et « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition » disait Jean-Claude Soyer.
Chaque société doit agir pour son intérêt général et pour son bon fonctionnement ses rapports avec les différents acteurs doivent être préservés.
La personne morale n'est pas une personne, mais un être artificiel. En droit français, la personnalité morale est un groupement doté de la personnalité juridique, composé généralement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose de commun. Ce groupement peut également réunir des personnes morales. La personnalité juridique donne à la personnalité morale des droits et devoirs. Il faut savoir que notre droit français distingue les personnes morales de droit public (l'État, collectivités territoriales…) et les personnes morales de droit privé (entreprise, sociétés civiles…). Et c'est à cette dernière qu'il faut s'intéresser particulièrement dans le cadre du sujet. Il faut comprendre la notion d'« écran » comme l'élément capable de faire obstacle entre deux choses, quelque chose cherchant à protéger…
[...] Il faudra donc nécessairement envisager des limites à la protection du dirigeant afin de protéger la société elle-même. B. Une limitation nécessaire aux pouvoirs du dirigeant Ces limites concernant les pouvoirs du dirigeant sont de sources multiples et vont permettre d'engager la responsabilité des dirigeants en cas de faute de leur part Une diversité de limites Ces limites sont d'ordres multiples : loi, statuts, juridictions. Les dirigeants ont dans l'ordre interne tous les pouvoirs pour accomplir les actes de gestion que commande l'intérêt de la société. [...]
[...] Dans quelles mesures la personnalité morale peut-elle constituer un obstacle, une protection entre les acteurs externes et ses acteurs internes ? En effet, si la personne morale constitue un écran très protecteur pour les associés à l'égard des tiers elle est beaucoup moins protectrice à l'égard de la personne du dirigeant (II). I. Les rapports internes dans la société avec les associés : un écran protectrice incertaine ? Tous les associés ne bénéficient pas de la même protection par la personnalité morale, car certaines sociétés ont une personnalité morale protectrice d'autres une personnalité morale sans véritable protection A. [...]
[...] Dans ce cas, par exemple quand une banque accorde un prêt à une société, en cas d'impayés, ce n'est pas la responsabilité des associés qui serait en cause, car on considère que les actes de la société et en son nom engagent seulement la société- personne morale. Il ressort de cet exemple que l'écran de la personnalité morale semble très obscur entre les acteurs internes (associés) et les acteurs externes. Cette position peut se justifier, car dans ce type de société Société en commandite ) la responsabilité est limitée au montant de leur apport, c'est pourquoi il faut une protection Concernant le plan fiscal. [...]
[...] L'action en responsabilité civile est une arme efficace pour les associés minoritaires qui leur permet d'intenter un procès. Il faut ici démontrer une faute du dirigeant en faisant référence aux articles 1850 du Code civil et les articles L223-22 et L225-251 du Code de commerce, les dirigeants répondent des manquements aux dispositions légales et règlementaires applicables aux sociétés, de la violation des statuts, et de leur faute de gestion. Les associés peuvent ainsi intenter une action sociale (action sociale ut singuli) ouverte à toutes les sociétés (article 1843-5 Code civil) ou une action individuelle contre le dirigeant qui consiste en un préjudice personnel. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation a jugé dans une décision du 28 janvier 1954 que : Attendu que la personnalité morale n'est pas une création de la loi : elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés La société qui dispose de la personnalité morale peut ester en justice, contracter en son nom, acquérir des biens Cependant, il existe une limite : un groupe de société ne dispose pas de la personnalité morale. Il faut se demander comment l'écran de la personnalité morale est mis en œuvre ? Comment peut-elle constituer un écran ? L'intérêt du sujet est de s'intéresser aux rapports qu'entretient la société disposant de la personnalité morale avec les tiers, et également avec les associés et ses employés. [...]
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