Il y a un peu plus de dix ans, le Conseil d'Etat célébrait au cours du bicentenaire de la Révolution Française, l'anniversaire de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A cette occasion, plusieurs juristes faisant le bilan du dualisme juridictionnel français rallumaient une querelle déjà ancienne sur son existence. Dès la Révolution et pendant la majeure partie du XIXème siècle, de nombreux juristes et magistrats avaient vivement critiqué l'existence même d'un droit administratif exorbitant du droit commun et d'une juridiction administrative indépendante. La question du dualisme juridictionnel, qui conserve opposants et défenseurs d'égale valeur, semblait pourtant avoir été tranchée par la décision du Conseil constitutionnel des 22 et 23 janvier 1987, reconnaissant une valeur constitutionnelle au principe d'indépendance de la juridiction administrative.
Le débat demeure pourtant toujours d'actualité même si son sens et ses enjeux se sont quelque peu modifiés aujourd'hui. Si le principe de l'existence d'un droit administratif - donc de dualité juridique - semble acquis, les changements intervenus dans notre droit depuis l'irruption du droit communautaire ainsi que de la relative juridicisation de notre société invitent à s'interroger sur la persistance de deux ordres juridiques. La majorité des juristes s'accordent sur le fait que le nombre des litiges s'accroît et qu'ils se complexifient de sorte que la séparation classique - les affaires concernant la puissance publique doivent être jugées par des tribunaux et le corps administratif, les affaires privées par les tribunaux judiciaires - semble de moins en moins pertinente. Beaucoup trouvent le système archaïque et critiquent la spécificité française en ce domaine. Pourtant, le dualisme juridictionnel a rendu beaucoup de service à notre pays et le poids des habitudes et des structures plaide davantage pour des réformes de faible envergure que pour une refonte complète de notre système juridictionnel.
La question du sens, de la pertinence du dualisme juridictionnel français se trouve encore posée en des termes nouveaux. Il s'agit non plus de comparer des mérites de tel ou telle organisation juridictionnelle, ou d'attaquer le droit administratif, mais de répondre au mieux aux besoins des citoyens et de rendre la justice dans les meilleures conditions comme nous y pousse le droit européen.
[...] La question du sens, de la pertinence du dualisme juridictionnel français se trouve encore posée en des termes nouveaux. Il s'agit non plus de comparer des mérites de tel ou telle organisation juridictionnelle, ou d'attaquer le droit administratif, mais de répondre au mieux aux besoins des citoyens et de rendre la justice dans les meilleures conditions comme nous y pousse le droit européen. La question de l'existence de deux juges différents ne se pose plus Au début du dualisme juridictionnel, les critiques portaient sur l'existence même d'un droit administratif séparé et d'une administration accusée de se juger soi-même. [...]
[...] Certaines évolutions très récentes semble aller sur la voie d'une réforme (vraisemblablement à long terme). Dans plusieurs commissions (Commission des sondages, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission pour la transparence financière de la vie politique . on fait appel à des magistrats de la Cour de cassation et à des conseillers d'Etat. Cela traduit l'impossibilité de distinguer clairement les limites entre droit privé et droit public, et la nécessité de faire participer les deux ordres de juridictions à la fois. [...]
[...] En retour, la réforme du CSM s'est aussi basée en 1993 sur la règle de composition du CSTA. Des échanges ont lieu chez les magistrats (stages, rencontres, détachement) ce qui permet une meilleure unité intellectuelle de notre justice. Les querelles de frontières et les contestations de principe tendent à s'effacer. Le dualisme n'existe plus au sens de deux blocs imperméables l'un à l'autre. qu'au niveau des procédures. Juridictions administratives et judiciaires s'influencent mutuellement en matière de procédure et d'organisation (TGI, CA et Cour de Cassation d'un côté et TA, CAA et C.E de l'autre). [...]
[...] Notre droit est irrigué par des principes transcendant droit public et droit privé ainsi que le dualisme juridique (droits de l'homme, mondialisation et droit communautaire, la notion de procès équitable telle qu'elle est définie à l'art.6 CEDH . Il faut plus que jamais présenter un ordre interne unifié et éviter à tout prix les conflits de jurisprudence tel que celui déjà mentionné. Une unité juridictionnelle conservant les spécificités du droit administratif peut répondre à ce défi. Le rapprochement des juridictions a déjà commencé aussi bien au niveau des hommes . [...]
[...] La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens? Introduction Il y a un peu plus de dix ans, le Conseil d'Etat célébrait au cours du bicentenaire de la Révolution française, l'anniversaire de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A cette occasion, plusieurs juristes faisant le bilan du dualisme juridictionnel français rallumaient une querelle déjà ancienne sur son existence. Dès la Révolution et pendant la majeure partie du XIXème siècle, de nombreux juristes et magistrats avaient vivement critiqué l'existence même d'un droit administratif exorbitant du droit commun et d'une juridiction administrative indépendante. [...]
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