La dualité fonctionnelle du Conseil d'État - publié le 15/06/2021

Extraits

[...] D'ailleurs, le défaut de consultation obligatoire est un moyen d'ordre public. L'absence de consultation est sanctionnée pour incompétence, CE juin 1978, SCI du 61-67 boulevard Arago. [...]

[...] La Constitution du 22 frimaire an VIII a créé le Conseil d'État en s'inspirant du Conseil du Roi : lui a été confiée une double mission, à savoir de conseiller le gouvernement en rédigeant des projets de loi et des règlements d'administration, mais aussi de juger de l'administration en résolvant des difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Il en ressort ainsi qu'il y a bien une présence dès l'origine de la dualité fonctionnelle. Aujourd'hui, dans le cadre du droit positif, le Conseil d'État est principalement vu comme la juridiction suprême de l'ordre administratif. Mais il est aussi toujours conseiller du Gouvernement. Plus précisément, s'il y a une section du contentieux, il y a aussi six sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, section de l'administration, et la fameuse section du rapport et des études). [...]

[...] Le fonctionnement du Conseil d'État a été amélioré, décret du 6 mars 2008 qui évite que le conseiller d'État soit présent aux deux stades : conseil et jugement. Cette réforme a d'ailleurs reçu un « brevet de conventionalité » de la part de la Cour européenne avec Cour EDH juillet 2009, Union fédérale Que choisir de la Côte-d'Or c/France. II. Un maintien de la dualité justifié par son utilité Même si cette dualité se maintient, non seulement elle est source d'efficacité mais il faut voir que la jurisprudence et l'histoire montrent une indépendance progressive du Conseil d'État A. [...]

[...] Les deux compétences de juge et de conseiller se confortent mutuellement. La double appartenance est un atout pour une bonne compréhension et l'intégration par le Conseil d'État des réalités administratives et des garanties des justiciables. On ne peut bien juger l'administration que si l'on connaît ses réalités. Inversement, dans le cadre consultatif, le conseil donné au gouvernement sera d'autant plus fiable et de nature à assurer la sécurité juridique qu'il émane normalement de personnes qui connaissent le droit. Dans le cadre des avis, le Conseil d'État procédera à un travail minutieux, exerçant aussi une forme de contrôle coût bilan-avantages, essaiera de faire preuve de clarté et de lisibilité. [...]

[...] Cependant, la dualité fonctionnelle suppose des contacts entre le Conseil d'État, l'administration, et les ministères. Cela peut légitimement susciter des doutes sur l'indépendance du Conseil d'État vis-à-vis du pouvoir exécutif. D'autant plus, que cette institution créée par Bonaparte avec la Constitution de l'an VIII était à l'origine un organe du Gouvernement. Même si le président véritable est le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, il ne faut pas oublier que c'est le Premier ministre qui préside l'assemblée du Conseil d'État. [...]