Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Dans ce contexte, et avec une multiplication du recours aux contrats par l'administration, l'on pourrait se demander ce que retire le cocontractant privé de l'administration dans un tel contrat. En effet, la protection offerte par le droit privé, l'égalité entre les cocontractants, est absolument absente ici des relations contractuelles. Mais puisque l'administration trouve des cocontractants, et doit même généralement passer par des processus complexes de passation de contrat, c'est bien que le cocontractant y trouve son compte. Quels mécanismes permettent de compenser les prérogatives exorbitantes du droit commun de l'administration envers son cocontractant ? La compensation du cocontractant de l'administration est économique. [...]

[...] L'apparition d'éléments imprévisibles dédommagés Force majeure : évènement indépendant et extérieur à la volonté des parties et imprévisible. Irrésistible dans ses effets. Rarement retenu par le juge, comme en droit privé (CE Compagnie des messageries maritimes). Si la force majeure persiste, la résiliation peut se faire, mais pas pour faute du cocontractant. Il peut alors avoir droit à une indemnité. Sinon, pas de pénalités de retard, et il peut bénéficier de la théorie de l'imprévision. [...]

[...] Paiement avec avances forfaitaires et acomptes pour les contrats de fourniture. Pour les contrats d'exploitation d'un service public ou d'un ouvrage public, rémunération possible sur le prix payé par l'usager pour sa prestation. Le premier droit du cocontractant est donc d'être payé. L'assurance du paiement des modifications demandées par l'administration L'administration peut décider à tout moment de modifier le contrat unilatéralement, c'est la théorie du « fait du prince » (CE Compagnie générale des iles ou CE Compagnie des chemins de fer de l'Ouest). [...]

[...] Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? Introduction L'action publique est gérée majoritairement par la voie de contrats entre des personnes privées et l'administration, ces contrats lui donnant des prérogatives exorbitantes du droit public. Pour autant, le cocontractant de l'administration y trouve son compte grâce aux différentes compensations financières venant contrebalancer ces prérogatives. Le contrat administratif est le contrat conclu entre deux personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée, mais avec des clauses dites exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration. [...]

[...] L'apparition d'éléments imprévus dédommagés Deux théories : imprévision et sujétions imprévues. La sujétion imprévue est, pour les marchés de travaux publics, un évènement extérieur à la volonté des parties qui entraînera une augmentation du coût des prestations. Le cocontractant doit quand même continuer d'exécuter le contrat au risque de pénalités, mais indemnisation intégrale (CE Dame veuve Sutra). Imprévision : évènement extérieur également, qui bouleverse l'économie du contrat, mais n'est que temporaire. Ce surcoût temporaire sera partiellement indemnisé (CE Compagnie générale de Strasbourg). [...]