Les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils trop nombreux?

Extraits

[...] Pour les mêmes raisons, le fonctionnaire dispose également de nombreuses obligations qu'il est tenu de respecter. B. Les obligations du fonctionnaire pour assurer le bon fonctionnement du service public Dans l'organisation administrative, le fonctionnaire n'est qu'un élément de la hiérarchie qui part du sommet de l'Etat et qui va jusqu'à l'agent du grade le moins élevé de la dernière catégorie. Le même schéma se répète dans chaque collectivité territoriale. Cette hiérarchie est source d'obligations pour le fonctionnaire. Les obligations découlent du premier titre du statut général contenu dans la loi de 83. [...]

[...] La dérive dans la mise en oeuvre du statut des fonctionnaires ont fait apparaître leurs droits et obligations comme excessifs A. Les disfonctionnements du système En adoptant une démarche très critique, il est possible de souligner que le service public est d'abord pensé en termes de droits et d'obligations (un titre entier du statut général leur est consacré) et pratiquement rien n'est dit sur les fonctions des agents, leur nature et leurs conditions d'exercice (si ce n'est sous l'angle particulier des avantages sociaux). [...]

[...] En même temps, une conception rigide du pouvoir hiérarchique est propice au développement du phénomène bureaucratique. Les subordonnés ont, en effet, tendance à renvoyer la décision aux autorités supérieures et à fuir les initiatives et les responsabilités. Evelyne Pisier et Pierre Bouretz rappellent : " lorsque les gouvernements commencent à accepter l'idée du statut c'est en fait pour régler la question névralgique du droit syndical et du droit de grève Machine de guerre contre le syndicalisme, le statut a été habilement transformé, par les organisations de fonctionnaires, en élément déterminant du progrès social et en législation exemplaire de travail. [...]

[...] Par ailleurs, les règles établies par le statut sont de plus en plus transgressées : notamment avec la prolifération des situations exceptionnelles : 60% seulement des agents civils de l'Etat sont soumis au statut général de la Fonction publique, les autres étant régis par des statuts dérogatoires ou particuliers, ce qui justifie d'autant le caractère excessif des droits et obligations des fonctionnaires. Le système de primes brouille un peu plus la transparence en ce domaine et laisse transparaître une impression de classe privilégiée. De fait, il faut donc bien admettre que cette construction juridique n'a pas toujours été accompagnée d'une action suffisamment efficace pour combattre les déviations bureaucratiques qui se sont manifestées de diverses manières. Par ailleurs, la centralisation de la gestion a rendu difficile une véritable humanisation de l'administration. [...]

[...] Alors même que ces droits et obligations ont pour but de protéger l'usager, ce dernier a eu de plus en plus tendance à les trouver excessifs. Ce sentiment est né de la perversion du statut dont l'objectif est passé de la protection du fonctionnaire pour l'usager à la protection du statut du fonctionnaire. Malgré tout, le statut garde une certaine souplesse, et permet d'envisager des réformes qui redonneraient aux usagers le sentiment que le fonctionnaire assure au mieux, grâce à de nombreux droits et obligations, la gestion des services publics et améliore, par sa mission d'intérêt général, la vie de l'ensemble des citoyens. [...]