Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans autre considération que l'intérêt général, en dehors de tout favoritisme et de tout arbitraire, de façon impartiale et égale sur tout le territoire. C'est la seule véritable justification s'un statut particulier de la fonction publique.
On peut considérer qu'il existe, en fait, sinon en droit, une déontologie des fonctionnaires si on entend par là l'ensemble de leurs droits et de leurs devoirs. Sans être expressément mentionnée, elle fait l'objet de la première loi du nouveau statut général des fonctionnaires, loi du 13 juillet 1983 intitulée « les droits et obligations des fonctionnaires » : elle consacre et renforce les droits traditionnels, en ajoute de nouveau, énumère les obligations et donne à l'ensemble la force de loi.
Cependant, cet ensemble de règles est régulièrement remis en cause pour sa rigidité et sa complexité. On peut dès lors se poser la question de sa pertinence dans la société contemporaine. Pour y remédier, des mesures de modernisation ont été prises, mais une véritable réforme n'est pas encore à l'ordre du jour.
[...] La diversité des droits et obligations des fonctionnaires est source de complexité et de rigidité Le système juridique de la fonction publique s'avère assez rigide, avec son millier de statuts particuliers, ses milliers de grades, sa grille où tous les corps, liés entre eux par des parités, se trouvent classés dans une hiérarchie rigide, même si la promotion interne a atténué un peu cet aspect. Car l'application d'un système visant à protéger les fonctionnaires a contribué à favoriser un certain manque de dynamisme général synonyme de lourdeur, le tout aggravé par l'absence de mécanismes d'incitation. [...]
[...] Enfin, l'art 8 de la loi du 13 juillet 1983, après avoir garanti le droit syndical aux fonctionnaires, en précise le contenu d'une façon plus complète que les statuts antérieurs. Droit de grève Historique : jusqu'en 1946 : interdiction absolue. CE Winkell, à propos des grandes grèves des postes qui avaient entraîné des sanctions. Juridiquement, cette solution était fondée sur une conception contractuelle de la FP, qui a depuis été abandonnée : les grévistes se plaçaient alors en dehors des textes garantissant les droits résultant de leurs contrats. [...]
[...] - Le droit de grève a également été limité par la loi du 31/07/1963, qui s'applique agents de l'Etat, des collectivités locales les plus importantes, des établissements publics et des organismes privés chargés de gérer des SP. Objectif : interdire les grèves surprises et les grèves tournantes : obligation faite aux agents des SP de déposer un préavis de 5 jours. mesures pénales : Des réquisitions peuvent être décidées même en temps de paix, sur la base de la loi du 11/07/1938 sur la mobilisation de la nation en temps de guerre, et de l'ord du 6 /01/1959 sur la défense nationale. [...]
[...] Si les agents ne défèrent pas à la réquisition ils sont passibles non seulement de sanctions disciplinaires, mais aussi de sanctions pénales. Ils seront jugés par les juridictions pénales, qui auront à apprécier à cette occasion la validité de l'ordre de réquisition. mesures financières : le fonctionnaire en grève n'a pas le droit à sa rémunération puisqu'il ne fait pas de service, et une loi du 29/07/1969 avait disposé que pour une grève inférieure à la journée, on retiendrait le traitement de la journée entière, contrairement à la JP antérieure du CE. [...]
[...] L'article 6 de la loi du 13/07/1983 énonce formellement que la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires CE Barel : toute discrimination fondée sur des raisons politiques est interdite à l'entrée dans la FP, et notamment au concours de l'ENA. 2.Le droit syndical le syndicalisme des fonctionnaires a été juridiquement consacré à la libération (loi du 19/10/1946). Les modalités d'exercice du droit syndical ont été ensuite améliorée (instruction du 14/09/1970, décret du 28/05/1982 et loi du 13 /07/1983). En ce qui concerne les étapes de l'affirmation de ce droit et les modalités d'exercice, se reporter à l'annexe. [...]
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