Les droits et obligations des conseillers municipaux

Extraits

[...] Les droits et obligations des conseillers municipaux Avec ces communes, la France cultive, en Europe, l'originalité de disposer de plus de ces unités de base que la totalité de celles de ces voisins. Le grand nombre de communes françaises est souvent perçu par certains comme un handicap majeur de notre organisation territoriale et pourtant, dans le débat sur le devenir des communes, il ne faut pas occulter quelle importance celles-ci ont pour le fonctionnement de la démocratie participative. En effet, sont associés à toutes ces communes conseillers municipaux élus qui ont ce rôle clé de véritables relais de terrain de la République. [...]

[...] L'ensemble de ces indemnités est fixé par le conseil municipal. L'indemnité n'est pas un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Elle assure aux conseillers municipaux la réparation forfaitaire du préjudice subi du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités professionnelles, qui est la conséquence de leur activité publique. Le remboursement des frais Depuis la loi du 27/02/2002, sont remboursés aux conseillers municipaux les frais de transport et de séjour occasionnés pour se rendre à des réunions dans des organismes où ils représentent leur commune. [...]

[...] À côté de ce droit à l'information, d'autres droits individuels sont reconnus au conseiller municipal en tant qu'organe délibérant. Les autres droits individuels reconnus aux conseillers municipaux pour l'exercice de leur fonction d'organe délibérant Droit d'expression en cours de séance de l'organe délibérant de la collectivité territoriale : tout conseiller lors de chaque séance, le droit de demander la parole en vue d'exprimer son point de vue sur les affaires en discussion. La méconnaissance de cette prérogative peut entraîner l'annulation des délibérations adoptées. [...]

[...] Dans cet approfondissement de la démocratie locale et la volonté des autorités publiques d'engager le mouvement de décentralisation, les conseillers municipaux voient leurs place et rôle renforcés ce qui s'est concrètement traduit par la reconnaissance de nouveaux droits pour ces derniers. Ainsi il semble que le législateur soit finalement parvenu à transformer en profondeur la fonction et le statut du conseiller municipal et rééquilibrer les pouvoirs enfin à sa faveur. Le conseil municipal, de par cette évolution majeure et cette institutionnalisation des droits des conseiller municipaux, n'est assurément plus une simple chambre d'enregistrement. [...]

[...] Il faut distinguer les droits individuels et les droits collectifs des conseillers municipaux en tant que membres de l'organe délibérant de la commune Les droits individuels Droit à l'information sur les affaires de la collectivité territoriale Si le droit à l'information des conseillers municipaux est encadré s'agissant des questions non mises à l'ordre du jour, puisqu'en tant que simples conseillers ils n'ont pas le droit d'intervenir à titre individuel dans l'administration de la collectivité, il en va autrement pour les questions portées à l'ordre du jour. Il est apparu nécessaire, au juge administratif puis au législateur, que les élus locaux disposent, en tant que membres de l'assemblée locale, d'un droit à une information spécifique pour les questions faisant l'objet d'une délibération. Leur fonction de délibération implique, en effet, la connaissance pleine et entière des affaires sur lesquelles ils sont appelés à voter. La jurisprudence administrative la première, reconnu l'importance de ce droit à l'information et le commissaire du gouvernement M. [...]