Étant individu avant d'être employé d'une administration, il ne semble pas que le fonctionnaire ait un statut de « citoyen spécial ». À ce titre, il bénéficie des libertés fondamentales applicables à tous les citoyens : la liberté de pensée, d'expression, la liberté syndicale, depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 l'a entendue aux fonctionnaires et agents publics et a reconnu l'exercice du droit de grève dans des conditions compatibles avec les exigences du service public.
Il est toutefois à souligner que certaines de ces libertés fondamentales peuvent faire l'objet de limitation ou de privation partielle d'exercice. Tel est le cas de la liberté d'expression des fonctionnaires travaillant pour la défense nationale qui voient leur liberté d'expression très encadrée ou des militaires qui ne bénéficient pas du droit de grève et n'ont pas le droit de se constituer en associations pour défendre leurs intérêts.
Concernant les droits professionnels des fonctionnaires liés à leur qualité d'employés de l'administration, l'évolution juridique consacre peu à peu à un alignement de leur situation à la situation des salariés du secteur privé.
[...] En cas d'injures ou de diffamations envers un fonctionnaire, les poursuites peuvent avoir lieu à la demande de celui- ci ou sur plainte du ministre dont il relève. - L'article 12 de l'ordonnance du 4/02/1959 repris dans l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et aux lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de protéger et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...]
[...] Un congé non rémunéré de trois mois peut être accordé aux fonctionnaires leur permettant d'accompagner une personne en fin de vie recevant des soins palliatifs. Il existe des congés pour formation professionnelle ou syndicale. Outre le droit à la formation que nous verrons plus tard, le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de restructuration qui lui permet de suivre une formation destinée à faciliter son accès dans un autre corps d'emploi en cas de restructuration de service dans lequel il exerce ses fonctions. [...]
[...] Les droits à congés Appelé droit à la paresse temporaire lors de son institution en 1936, les fonctionnaires ont, comme les autres travailleurs, droit à des congés. Le congé est une autorisation donnée à un employé de cesser temporairement le travail pendant une période d'activité. Selon les cas : congés annuels de repos, congé pour maternité ou adoption, congé maladie, disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire continuera à percevoir la totalité de son traitement, sauf dans le cas de la disponibilité pour convenances personnelles où le fonctionnaire ne percevra plus de rémunération de l'administration qui l'emploie. [...]
[...] Le STF ne se cumule pas dans le cas de deux conjoints fonctionnaires. Les facteurs variables de la rémunération Les trois variables traditionnelles de l'augmentation de la rémunération sont les mesures générales d'augmentation de la valeur du point indiciaire ou l'attribution d'un point indice supplémentaire, les mesures relatives à certaines catégories d'agents (revalorisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C depuis novembre 2006, les fonctionnaires de catégorie A devraient faire l'objet d'une revalorisation à partir de 2010) et les mesures individuelles qui améliorent la rémunération avec l'ancienneté grâce au phénomène GVC (glissement, vieillesse, technicité) La nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut bénéficier à certains agents. [...]
[...] Un décret de 2003 a créé un nouveau cas de recrutement direct applicable aux conjoints et partenaires liés par un PACS du personnel civil et militaire du Ministère de la Défense dont le décès est en relation directe avec l'exercice de ses fonctions. Ils peuvent être sur leur demande recrutés directement dans les corps des agents administratifs ou des agents des services techniques de ce ministère, dans la limite des postes vacants. Hormis le droit à la protection fonctionnelle qui résulte directement du statut d'agent de l'administration, on peut dire que l'on va de plus en plus vers une égalité des fonctionnaires et des salariés du privé qui se trouvent au regard du droit, et à quelques exceptions près, dans les mêmes conditions et disposent des mêmes droits. [...]
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