Les droits des fonctionnaires

Extraits

[...] Il n'y a pas de service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service. Le non respect des obligations de service doit être suffisamment manifeste pour pouvoir être matériellement constaté sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur le comportement de l'agent Exemples d'absence de service fait : enseignants ayant assuré leurs cours, pendant une journée, sur les pelouses du lycée (CE / 21 Mars 1986 / Ministre de l'Education nationale contre Mme Monchaud ; professeurs principaux n'ayant pas transmis les bulletins scolaires des élèves (CE / 17 Jan 1996 / Mme Gassies et autres) ; L'administration peut ainsi obtenir le remboursement des sommes indûment perçues –pendant une durée de 30 ans-, en émettant un titre de recettes (CE / 18 Juin 1937 / Brandon) PRESCRITION TRENTENAIRE (à rapprocher de la DECHEANCE QUADRIENNALE). [...]

[...] Les deux types de recours Deux types de recours peuvent être déposés contre un acte abusif (sanction, attaques, menaces ) : recours individuel : droit statutaire, ouvert à tous les agents publics. Il n'est pas ouvert contre les décisions qui ne portent pas atteinte au statut de l'agent. IL peut donc y avoir partage entre les mesures qui atteignent ce statut et celles qui ne l'atteignent pas. L'agent public peu attaquer les décisions favorables à autrui qui ont des répercussions nécessairement défavorables pour lui ; toute mesure réglementaire ; et toute mesure qui porte atteinte aux prérogatives attachées à son corps ou à sa fonction. [...]

[...] Le principe La loi du 21 Mars 1884, qui autorise les syndicats, ne fut pas applicable aux fonctionnaires (CE / 13 Janvier 1922 / Boisson et Syndicat national des agents des contributions directes) En revanche, la loi du 19 octobre 1946 le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires art. et le Préambule de la Constitution de la même année leur consacrent ce droit. La loi du 13 juillet 1983 stipule quant à elle, en son article 8 : Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. [...]

[...] L'administration dispose d'un délai de un mois pour communiquer à l'agent, qui peut se faire accompagner de la personne de son choix (CE / 11 juillet 1988 / Coiffier), l'ensemble des pièces de son dossier enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (loi de 1983, art. 18). Notons que cette procédure est distincte de celle prévue en matière disciplinaire. Le droit aux garanties juridictionnelles Les fonctionnaires peuvent exercer, devant le Tribunal Administratif un R.P.C. contre les décisions leur faisant grief, à l'exception des mesures d'ordre intérieur ou des ordres et instructions relatifs au service, à moins que ceux-ci portent atteinte à leur statut. [...]

[...] Grâce à nu revirement de jurisprudence 23 Nov 1962 / Camara), elle constitue aujourd'hui une décision faisant grief, dont le juge peut être appelé à connaître (même solution pour les militaires : CE / 22 avril 1977 / Pierron). Notons cependant que très peu de fonctionnaires parviennent à obtenir une annulation de la décision concernant leur notation, dans la mesure où il est difficile pour le juge de dégager une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'auteur de l'acte. Le noté doit prouver que le notateur a réellement commis une erreur grossière et sans fondement. Mieux vaut donc attaquer la légalité externe de l'acte que sa légalité interne. [...]