À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat. Néanmoins, la législation française, agrémentée de sa jurisprudence, contraint l'administration à remplir certaines obligations comme celle de respecter les droits de son cocontractant à l'équilibre financier du contrat.
De manière générale, le cocontractant dispose de droits lorsque l'exécution du contrat est normale, c'est-à-dire qu'elle est conforme à la convention initialement prévue avec l'administration. Le cocontractant peut ainsi avoir des droits aux prérogatives de puissance publique. Ceux-ci peuvent lui être « prêtés » par l'administration cocontractante pour lui permettre d'exécuter ses obligations contractuelles. Cela peut être illustré par exemple avec les taxes autoroutières que payent les usagers à une société exploitante de l'autoroute, cocontractante d'une administration pour la construction ou le fonctionnement de celle-ci. De plus, le cocontractant a la possibilité de recevoir un monopole de droit, c'est-à-dire que l'administration met de côté ses prérogatives de puissances publiques pour la bonne exécution du contrat.
[...] À travers cet arrêt, le juge administratif a condamné la Ville de Lille à payer à la société requérante, qui effectuait des travaux pour elle, le montant de travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation des prestations, différent du montant initialement prévu. Ainsi, avec cette jurisprudence, mais aussi avec de nombreuses autres, il est possible de se rendre compte que le juge administratif cherche à protéger le cocontractant de l'administration dans son droit au respect de l'équilibre financier du contrat. De là, le droit administratif français octroie des droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat. [...]
[...] Toutefois, le cocontractant doit obligation poursuivre l'exécution du contrat malgré les difficultés rencontrées s'il veut percevoir cette aide. Le bouleversement devant être temporaire, la présence de la théorie d'imprévision demeure jusqu'au rétablissement de l'équilibre du contrat ou jusqu'à la résiliation de celui-ci. [...]
[...] Les droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat. Néanmoins, la législation française, agrémentée de sa jurisprudence, contraint l'administration à remplir certaines obligations comme celle de respecter les droits de son cocontractant à l'équilibre financier du contrat. De manière générale, le cocontractant dispose de droits lorsque l'exécution du contrat est normale, c'est-à-dire qu'elle est conforme à la convention initialement prévue avec l'administration. [...]
[...] Elles sont, entre autres, déterminées dans un arrêt en date du 30 juillet 2003 dit Commun de Lens Pour que la théorie des sujétions imprévues à la formation du contrat soit présente, il faut que le cocontractant se trouve face à des difficultés matérielles d'exécution imprévisibles et extérieures à sa volonté, et qu'elles augmentent ses charges. Il est courant que les difficultés soient liées au sol ou à des conditions climatiques non propices. Là aussi, il faut bien évidemment qu'il y ait un bouleversement du contrat initialement prévu. [...]
[...] Cette théorie permet ainsi une protection du cocontractant face à l'administration. Il est possible de retrouver l'application de cette théorie dans un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 2 aout 2007, où le requérant, cocontractant de la commune d'Agolsheim pour un contrat ayant pour objet les travaux de rénovation et d'extension de l'église de la commune, a été obligé d'accomplir des prestations supplémentaires suite à des modifications unilatérales imposées par la commune. Dans cette décision, le jugement en date du 21 février 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg sont annulés par la cour d'appel, qui condamne la commune a payé des indemnités au demandeur en raison des surcouts financiers initialement prévus dans le contrat, et donc, de la présence de la théorie du fait du prince. [...]
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