L'ordre public a besoin d'être alimenté par des éléments extrajuridiques pour évoluer en tant que norme légitimante. Dans le processus normatif d'ébauche d'un droit à la sécurité, il apparaît qu'une certaine morale sécuritaire constitue la source extrajuridique de ce droit. Cette morale sécuritaire procédant à une fusion de la liberté et de la sécurité s'appuie sur la prise en considération d'un sentiment d'insécurité « semblant » se dégager de l'opinion publique. Sur la base de cette considération, la sécurité se modèle en véritable objet politique.
Cette morale sécuritaire insérée dans le discours politique et reprise par l'opinion publique se concrétisera par la reconnaissance politique d'un sentiment d'insécurité qui se fait jour dès les années 1970. En 1997, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affirme que : « La sécurité est une exigence de plus en plus forte dans les sociétés modernes où les consommateurs sont plus avertis et où les risques nouveaux se multiplient ». Si autrefois la liberté était le principe et la police l'exception, il faut constater qu'à partir des années 1970, ce que la police ne pouvait contrôler au nom de la liberté, elle le peut désormais au nom de la sécurité. La sécurité du territoire est remplacée par la sécurité physique des personnes, puis une sécurité de la vie quotidienne en termes de risques de vie. Avant 1970, l'insécurité c'était la soumission à une puissance étrangère, l'extermination. Puis, c'est « la crainte du lendemain, l'emploi précarisé, la maladie, la drogue, le sida... ». A l'origine, l'insertion de la problématique sécuritaire dans l'agenda politique vient de la droite. La sécurité ne deviendra un objet politique que par une construction sociale de l'objet politique « sécurité ». Cette construction sociale est véhiculée et dynamisée par une volonté politique d'inscrire cette problématique sécuritaire dans le discours politique. Tant la construction sociale que l'inscription dans l'agenda politique est l'aboutissement d'un processus artificiel et subjectif qui mêle une certaine conception de la sécurité avec une certaine appréhension du sentiment d'insécurité et une volonté politique spécifique d'y répondre.
[...] Article réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par les faits d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Article 223-1 NCP. C.A.Aix-en-Provence novembre 1995, D note BORRICAND, Crim juin 1996, Bull. 274. Surfer à plusieurs reprises sur une piste fermée par des cordes et annoncée par des panneaux réglementaires est un comportement délibérément fautif : Crim mars 1999, Bull., 34. Article 223 NCP. «Vise le cas de celui qui, exerçant une activité quelconque, ne le fait pas dans les règles de l'art, mais sans en être forcément conscient RASSAT (M. [...]
[...] La loi 83-660 du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs marque un tournant dans la garantie du droit à la sécurité par les pouvoirs publics. Son article 1re pose le principe selon lequel : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes C'est ici une norme statutaire législative qui sera la base de normes disciplinaires administratives. [...]
[...] Le harcèlement sexuel fait son apparition[43]. Il est puni, comme le bruit intempestif, d'un an d'emprisonnement et de francs d'amende. Les délits de blessure ou d'homicides par imprudence contribuent à mettre en place un droit à la sécurité. L'article 121-3 du nouveau Code pénal qui prévoyait la faute de négligence ou d'imprudence a été complété par la loi du 13 mai 1996 qui en restreint le champ d'application. S'il y a eu diligences normales en fonction de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences, du pouvoir ou des moyens dont il disposait, l'agent en cause ne peut être poursuivi. [...]
[...] L'infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et F d'amende, de 5 ans et F d‘amende, si la victime est un mineur de quinze ans. Pour la seconde infraction, il n'est pas nécessaire que les moyens préconisés soient réellement susceptibles de donner la mort, ni que quiconque les ait utilisés ou ait tenté de les utiliser. Lors de la présentation de la loi sur la sécurité quotidienne devant l'Assemblée nationale, le Ministre de l'Intérieur affirmait que la sécurité est un devoir essentiel de l'État, parce que l'État est le garant de la cohésion nationale et qu'il ne saurait concéder ce rôle à d'autres Sans être une grande loi d'orientation sur la sécurité, destinée à régler l'ensemble des questions de sécurité en France la loi sur la sécurité quotidienne est une loi technique, au service d'une politique, qui n'a pas d'autre ambition, mais c'est déjà beaucoup, que d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens en répondant concrètement à leurs difficultés : les commerces d'armes qui peuvent s'ouvrir n'importe où, les animaux dangereux qui constituent une menace permanente dans certains quartiers, les escroqueries à la carte bancaire qui sont insuffisamment réprimées Sur le fondement de ces titres d'habilitation, les normes disciplinaires primaires insérées dans un ordre public spécifiquement urbain (tout du moins pour le contrôle des armes et des animaux dangereux) étendent leur champ d'application et leur intensité (escroquerie à la carte bancaire). [...]
[...] Le nouveau Code pénal sanctionne toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne humaine. Complétant les dispositions anciennes et conformément à l'intégration du facteur risque dans la gestion disciplinaire primaire des désordres publics, le nouveau Code pénal (NCP) incrimine assez largement les comportements dangereux qui, sans se traduire nécessairement par une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne humaine, mettent en danger sa vie, sa santé ou sa sécurité. L'infraction est consommée par le seul fait de mettre en danger la personne. [...]
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