Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n'est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé ; il faut encore qu'il soit juste. » C'est bien cette problématique qui est présente aujourd'hui au cœur de la question des recours contre les contrats administratifs.
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique et qui contient des clauses exorbitantes du droit commun ou fait participer le cocontractant à l'exécution du service public. Il s'oppose ainsi au contrat de droit commun. Son régime juridique est principalement d'origine jurisprudentielle. Comme l'a montré le Conseil d'État dans son rapport annuel « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes » de 2008, « de quelque côté que l'on se tourne, le contrat est aujourd'hui omniprésent dans la sphère collective, qu'il s'agisse de gérer le domaine ou les services publics, de financer, de construire et exploiter des infrastructures, d'acquérir des biens et des services, de piloter l'action administrative et les politiques publiques ou de régir les relations sociales ». Le besoin d'encadrer le recours à ces contrats s'est donc fait de plus en plus pressant afin d'assurer aux parties et, plus tard, aux tiers les moyens de contester les actions de la puissance publique ne respectant pas le principe de légalité.
[...] Afin d'éviter les manœuvres visant à faire échec à la saisine ou à la décision du juge des référés consistant en une signature accélérée du contrat, l'ordonnance prévoit deux modalités successives de suspension de la procédure de passation du contrat. La première est indépendante de l'exercice d'un recours (CJA, art. L. 551-18 et L. 551-20) : conformément à la directive de 2007, l'ordonnance du 7 mai 2009 aménage un délai de standstill. Dès la décision d'attribution du contrat, l'organisme adjudicateur doit s'abstenir de signer le contrat pendant un délai raisonnable afin de permettre aux candidats écartés de former un recours. [...]
[...] L'acte d'exécution du contrat n'intéresse qu'un nombre limité d'administrés et il n'est donc pas nécessaire de le faire disparaître erga omnes de l'ordonnancement juridique. C'est ce qui explique également la prééminence de solutions indemnitaires en matière de contentieux contractuel. Ce refus du juge de se reconnaître un pouvoir d'annulation a sa source dans le droit des marchés de travaux publics. On en rencontre la première illustration jurisprudentielle, à propos d'un marché de travaux publics dans l'arrêt Goguelat (CE févr. 1868). La jurisprudence est très développée et a été constante en la matière. [...]
[...] 2131-2, P. [...]
[...] Traditionnellement un tiers au contrat ne peut donc demander la nullité du contrat administratif, fût-elle une nullité que le droit privé qualifierait de nullité absolue - ce qui est souvent le cas en droit public. La fermeture de ce recours aux tiers, qui sont ceux qui seraient susceptibles d'alimenter le plus ce contentieux, a été à l'origine de l'extrême rareté du traditionnel contentieux de la nullité du contrat. Avec les deux arrêts Commune de Béziers des 28 décembre 2009 et 21 mars 2011, le Conseil d'État a par ailleurs modifié le traditionnel recours en nullité ouvert aux parties pour le transformer en un recours en contestation de validité du contrat, de nature subjective, offrant des pouvoirs diversifiés au juge du plein contentieux. [...]
[...] 551-2 du Code de justice administrative (CJA). Son objet initial est de permettre d'agir à un stade où les violations peuvent encore être corrigées Il consiste à enrayer la formation du contrat afin d'éviter toutes les difficultés de remise en cause du contrat a posteriori. Le juge des référés précontractuels intervient ainsi avant la conclusion du contrat afin de faire respecter les règles de publicité et de mise en concurrence qui s'appliquent aux contrats de la commande publique. En raison de ce caractère exclusivement préventif, le juge ne peut exercer ses pouvoirs après la conclusion du contrat. [...]
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