L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur essor est récent. Depuis 1945, cette catégorie s'est enrichie et le juge administratif a été amené a énoncer des principes spécifiques afin de combler les lacunes de montre système juridique actuel. Ainsi, il existe aujourd'hui, une grande variété de principes généraux du droit qui intéresse de nombreux domaines et en particulier les administrés et le fonctionnement et l'organisation de l'administration. Quels sont ces principes généraux du droit ? Leur valeur juridique ? La place du juge administratif dans ce domaine ? (...)
[...] Nous verrons dans une première partie, l'apparition tardive des principes généraux du droit dans le droit administratif et nous nous poserons la question de leur valeur juridique. Puis dans une deuxième partie, nous nous pencherons sur les différents principes généraux dégagés par le juge administratif concernant d'une part les droits des administrés et d'autre part le fonctionnement et la gestion de l'administration. L'apparition et la valeur juridique des principes généraux du droit conférées par le juge administratif Leur apparition en droit administratif : une source autonome de droit positif L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur développement est récent. [...]
[...] Tout d'abord, ils sont dégagés par la Jurisprudence du Conseil d'Etat et sont applicables même en l'absence de texte (CE 26 octobre 1945 Aramu Enfin, le troisième critère réside dans le fait qu'ils ne sont pas crées mais découverts par le juge administratif. En effet, par principe, dans notre droit les juges ne peuvent pas créer des normes mais seulement interpréter les normes existantes. On peut constater qu'en droit civil, les principes généraux du droit occupent une place résiduelle du fait que ce soit un droit essentiellement formel. En revanche, en droit administratif, leur place est plus étendue s'agissant d'un droit essentiellement jurisprudentiel. [...]
[...] Tel à été le cas, pour la liberté du commerce et de l'industrie avec le célèbre arrêt Société René Moline du 13 mai 1983 «s'il est arrivé au Conseil d'Etat de se référer expressément à la loi de 1791 pour assurer la liberté de l'activité professionnelle ou interdire aux personnes publiques de concurrencer des activités professionnelles privées, il considère plus volontiers, semble il, la liberté du commerce et de l'industrie comme un principe général du droit Par ailleurs, il existe le principe d'égalité. Il s'agit à la fois d'un principe général du droit et du corollaire du principe d'égalité devant la loi inscrit dans l'article 6 de la Déclaration de 1789. [...]
[...] Ainsi, pour combler les failles de notre système juridique et faire face aux problèmes sociaux, le juge administratif a énoncé des nouveaux principes plus spécifiques. En effet, ces principes se sont dégagés non seulement en matière sociale tel que l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (CE 8 juin 1973 Dame Peynet) mais aussi en matière d'extradition avec le célèbre arrêt GISTI du 8 décembre 1987. [...]
[...] Le juge administratif joue un rôle très important concernant ces principes généraux du droit. Ceci s'explique par le fait qu'il les forme et confère leur valeur juridique. Par conséquent, ils n'ont pas d'existence propre en dehors du juge. Par ailleurs, les principes généraux du droit posent des difficultés car, indispensables, ils s'insèrent mal dans la théorie des sources de droit. En effet, ces règles non écrites ne sont formulées dans aucun texte et le juge les considère comme s'imposant à l'administration et à son activité. [...]
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