La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Extraits

[...] Lors de la cession du fonds de commerce ou du droit au bail, la commune dispose d'un droit de préemption. Ce droit de préemption permet donc à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. La loi DUTREIL II d'août 2005 a donné la possibilité aux communes d'exercer leur droit de préemption lors des cessions de fonds de commerce. Le décret d'application a été publié au journal officiel le 28 décembre dernier. [...]

[...] Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans mentionné au et au de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. [...]

[...] Corrige dissertation juridique La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil La notion de fonds de commerce s'est dégagée au XIXe siècle. Malgré l'ancienneté de la notion, et son omniprésence dans la vie économique, le fonds de commerce, en tant qu'institution juridique, ne reçoit aucune définition légale. Selon la Cour de cassation, le fonds de commerce constitue une universalité dont font partie des biens meubles tant corporels qu'incorporels un ensemble de choses conçu comme instrument d'une activité commerciale et non point différents éléments réunis directement dans cet ensemble Le fonds de commerce est défini, selon l'article 517 du code civil, comme étant un ensemble de biens et de droits Le fonds de commerce se compose de plusieurs éléments qui sont d'une part, la clientèle, et d'autre part, des éléments corporels et les incorporels. [...]

[...] Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant. Cette opération est différente de la cession du fonds dans son intégralité. Il y a cession du fonds de commerce lorsque sont cédés la clientèle du fonds et tous les éléments essentiels à son exploitation. La cession du fonds de commerce n'implique donc pas nécessairement que tous les éléments du fonds soient cédés. Il suffit que soient cédés ceux auxquels est rattachée la clientèle. [...]

[...] La commune n'est pas commerçante et ne garantie pas l'exploitation du fonds de commerce. Le régime commun prévoit que le défaut d'exploitation d'un fonds peut entraîner une résiliation du bail par le Bailleur. Dès lors, le nouveau locataire précaire ne serait plus soumis à l'égard de son Bailleur aux dispositions légales régissant les baux commerciaux La commune dispose du délai d'un an pour trouver un repreneur. Dans l'attente d'un éventuel repreneur, si d'autres conventions sont conclues elles ne peuvent être que précaires et ne seront plus soumises au statut des baux commerciaux. [...]