Les différents types d’utilisation du domaine public : l’usage normal et l’usage anormal

Extraits

[...] L'occupation privative du domaine public Dans cette section on va différencier les différents types d'utilisation du domaine public, l'usage normal c'est-à-dire l'usage compatible avec l'affectation du domaine et l'usage anormal quand il n'est pas compatible avec l'affectation du domaine. Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type d'utilisation est fréquent parce que le domaine public par son importance, par son ampleur a une utilité commerciale et économique, son occupation privative peut être donnée également à des fins commerciales peut tirer profit de l'utilisation du domaine. [...]

[...] Cette autorisation correspond à un contrat incluant une autorisation d'occuper le domaine public. Le contrat de stationnement : c'est une autorisation qui à la différence de la permission de voirie n'impose pas d'encrage dans le domaine public. II) La contrepartie de l'autorisation : la redevance L'occupant du domaine public ne doit pas un loyer mais il va devoir une rémunération en contrepartie de l'occupation, la jurisprudence a été longue à se fixer sur ce principe et elle a désormais bien établi que la redevance n'a pas la nature d'un loyer et échappe donc au caractère extrêmement réglementé du régime du loyer. [...]

[...] Il tire de l'autorisation d'occupation la possibilité de s'en prévaloir vis-à-vis des tiers. Il peut engager des actions possessoires, il peut faire respecter son occupation à l'égard des tiers. A cet égard, si la personne publique permet à un tiers d'occuper le domaine public contre l'autorisation qu'elle a accordé à un occupant, elle engage sa responsabilité, de même si la personne publique réalise des travaux sur le domaine, ces travaux peuvent gêner l'occupation et ouvrir droit à des indemnités. Toute atteinte aux droits à protection de l'occupant ouvre droit à une indemnisation. [...]

[...] Quels sont les types d'autorisation du domaine public ? La permission de voirie : c'est un type d'occupation du domaine public, elle autorise l'occupation pour une durée déterminée pour un usage qui doit être compatible avec l'affectation du domaine. Généralement cette autorisation indique l'usage qui sera fit du domaine et cette indication lie l'occupant domanial. Si votre permission de voirie vous autorise à autoriser une activité commerciale sur le domaine public, si on n'exerce pas cette activité ou qu'on en exerce une autre. [...]

[...] D'autres considèrent que l'occupant du domaine public a un droit réel sur cette installation. Cette théorie ne peut être retenu car elle viendrait à reconnaitre a possibilité de céder des droits réels démembres du domaine public. Aujourd'hui la jurisprudence considère que l'occupant bénéficie d'un droit de propriété sur les installations. En conclusion, l'occupant tire de son autorisation un droit à protection, en contrepartie il est soumis à des obligations d'entretien, de conservation et en retour il peut jouir des installations qu'il a réalisées sur le domaine public. [...]