Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la continuité du service public ou l'égalité devant le service public). Il n'est pas rare que les mouvements de grève qui ont eu lieu depuis les années 1960 perturbent durablement le fonctionnement du service public.
Dès lors, comment concilier le libre exercice du droit de grève et les exigences du service public ? Y-a-t-il une primauté du droit de grève sur les autres principes constitutionnellement reconnus ?
[...] De fait, le droit de grève n'est pas reconnu aux agents des services publics assurant une mission régalienne de l'Etat. Sont donc concernés les militaires (loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires), les policiers et CRS ainsi que les magistrats judiciaires. Ceci pourrait laisser penser à une inégalité des services publics dans l'accès au droit de grève, pourtant reconnu constitutionnellement. Cependant, étant entièrement financés par l'impôt, il paraissait normal pour le législateur que les usagers de ces services puissent exiger d'eux qu'ils fonctionnent constamment et de manière normale. [...]
[...] Malgré les différents dispositifs mis en œuvre pour assurer au mieux le service effectif du service public, notamment par le dialogue social, ces agents ne souffrent d'aucune limitation dans l'exercice de leur droit de grève alors pourtant que sont bafoués un certain nombre de droits des usagers : liberté d'aller et venir, droit au travail . Au-delà d'une simple différence de traitement entre services publics, on pourrait surtout s'interroger sur le bénéfice d'une éventuelle uniformisation du droit de grève afin que chacun puisse en user à bon escient et ce, dans l'intérêt des usagers. Bibliographie indicative - Le droit de grève de Frédérique Chopin (2003) - La grève de Guy Groux et Jean-Marie Pernot (2008) - La grève dans les services publics, 1re édition de E. [...]
[...] Le droit de grève est apparu à la fin du XIXe siècle mais jusqu'en 1946, il était interdit. En effet, le principe de continuité l'emportait sur le droit de grève : l'agent du service public qui faisait grève se retrouvait nécessairement sanctionné. Léon Duguit parlait d'un comportement révolutionnaire constitutif d'un crime Cet agent pouvait se retrouver immédiatement licencié (arrêt Winkell juillet 1909, Conseil d'Etat). Les choses ont évolué lorsque le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu ce droit. [...]
[...] L'idée d'un service minimum dans certains services publics avait été posée par le Conseil d'Etat. Cet impératif s'impose à certaines catégories d'agents comme les agents hospitaliers ou encore les agents de la navigation aérienne. Sur proposition du Président de la République Nicolas Sarkozy, le législateur est allé encore plus loin avec la loi du 20 août 2008 posant une obligation d'un service d'accueil minimum dans les établissements maternels et élémentaires. Ce dispositif prévoit que dans les établissements comptant d'enseignants grévistes, le maire de la commune devra organiser un service d'accueil scolaire pour les enfants, sous peine d'amende. [...]
[...] De manière plus générale, on peut s'indigner du fait que l'on proscrive l'exercice du droit de grève pour certaines catégories de services publics, qu'on le restreigne pour d'autres et que face à cela certains services jouissent pleinement voire abusivement de ce droit. B. Droit de grève et services publics : quelles garanties pour les usagers ? Le préjudice résultant de la rupture de continuité ou d'égalité devant le service public n'est que très rarement indemnisé. En effet, le juge retient difficilement une carence fautive ou un préjudice anormal et spécial justifiant une responsabilité pour faute. [...]
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