La plus récente illustration de grève en milieu hospitalier est celle des internes qui réclamaient la suppression de 4 articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) revenant sur la liberté d'installation des médecins libéraux. Pendant toute la durée de la grève des milliers d'internes ont refusé d'assumer les gardes et les astreintes au sein des hôpitaux. D'où d'importantes difficultés organisationnelles, qui sont récurrentes à chaque grève du personnel hospitalier, qu'il soit médical, administratif ou technique. Malgré cela le droit de grève dans les hôpitaux est bien une réalité.
Rappelons que la grève se définit selon le droit du travail comme celui de la fonction publique comme une interruption collective et concertée du travail en vue d'appuyer une revendication.
Quant au milieu hospitalier, il recouvre en fait une réalité diverse. Le service public hospitalier est confié à deux types d'institutions : les établissement publics de santé et des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH). On ne traitera pas des établissements privés à but lucratif non PSPH, qui ne rentrent pas dans le champ du droit public économique.
Le droit de grève en milieu hospitalier se heurte au principe fondamental de continuité du service public, corollaire du droit à la santé et de la permanence des soins. Le seul moyen de concilier les deux semble être l'instauration d'un service minimum, nettement moins polémique que dans le secteur des transports car vital en milieu hospitalier.
Dans quelle mesure le droit de grève en milieu hospitalier s'exerce t-il dans le respect du principe de continuité du service public hospitalier ?
Si le droit de grève est reconnu à l'hôpital (I), il n'en demeure pas moins que tout est mis en œuvre pour que le service public hospitalier soit maintenu (II).
[...] La réglementation de la grève en milieu hospitalier Réglementation L'article 3 de loi de 1963 impose un préavis de 5 jours francs avant toute cessation concertée du travail. Ce préavis doit préciser les motifs du recours à la grève et émaner d'une organisation syndicale représentative sur le plan national. Il fixe le lieu, la date, l'heure de début et la durée (limitée ou non) de la grève. Le préavis ne fait pas obstacle à la négociation en vue de régler le conflit, il doit être adressé à la direction de l'établissement. [...]
[...] Il n'en est pas de même pour le secteur hospitalier pour lequel aucune loi ne vient réglementer le service minimum. Toutefois le Code de la santé publique précise que le droit de grève dans les hôpitaux doit se concilier avec le principe de continuité du service public hospitalier (article L.6112-2) Cette règle impose donc la mise en place d'un service minimum, assurée par le directeur de l'établissement. Aucun texte ne précisant les modalités d'application du service minimum, le juge a été amené à se substituer au législateur. [...]
[...] Le nombre d'agents assignés ne doit cependant pas excéder l'effectif nécessaire à assurer la sécurité des malades (CE janvier 1976, CHR d'Orléans) Enfin, des règles similaires s'appliquent pour les établissements de santé privés PSPH (articles L.6161-6 et L.6161-9 du code de la santé publique). Le directeur a donc un rôle exclusif et central dans l'instauration du service minimum, il lui appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous [son] autorité (CE février 1936, Jamart). Bibliographie Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière, A.Faure et Le Jeune, Berger-Lavrault, collec. Les indispensables Le fonctionnaire hospitalier, J-M Clément, Berger-Lavrault, collec. Manuels B.L de santé Droit administratif de la fontion publique, G.Peiser, Dalloz, collec. [...]
[...] Quant au Conseil constitutionnel, dans son arrêt du 25 juillet 1979, Droit de grève à la Radio-Télévision, il avait reconnu au droit de grève une valeur constitutionnelle. Si la reconnaissance du droit de grève dans la fonction publique s'est faite lentement, la France est un des rares pays qui reconnaît aux fonctionnaires un droit de grève tout au moins aussi large. Le droit de grève a l'hôpital Logiquement la fonction publique hospitalière, tout comme la fonction publique d'Etat et territoriale, bénéficie du droit de grève. Mais le secteur hospitalier n'est pas uniquement composé de fonctionnaires hospitaliers. [...]
[...] Malgré cela le droit de grève dans les hôpitaux est bien une réalité. Rappelons que la grève se définit selon le droit du travail comme celui de la fonction publique comme une interruption collective et concertée du travail en vue d'appuyer une revendication. Quant au milieu hospitalier, il recouvre en fait une réalité diverse. Le service public hospitalier est confié à deux types d'institutions : les établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH). [...]
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