Le droit de grève dans la fonction publique

Extraits

[...] Conclusion Le droit de grève dans la fonction publique a suscité une grande hostilité de la part des pouvoirs publics, mais aussi de la jurisprudence et la doctrine. Pourtant, et cela tardivement, le droit de grève a enfin été reconnu constitutionnellement aux fonctionnaires, non sans limitations. La difficulté de concilier les principes de continuité des services publics, de l'ordre public face à un droit de grève pour les fonctionnaires a conduit d'une part, du fait des carences du législateur, à confier le pouvoir de réglementer la matière aux chefs des services concernés, et d'autre part à en limiter l'exercice voire le prohiber lorsque les nécessités de l'ordre public l'exigent. [...]

[...] En revanche, pour d'autres, cette disposition avait une véritable vaeur juridique. Finalement, ce problème fut rapidement dissipé grâce au célèbre arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 qui posa le principe fondamental selon lequel le droit de grève n'excluait pas les fonctionnaires de son champ d'application. Pour autant, le problème de la valeur juridique ne fut pas écarté. Bien au contraire, le Conseil d'Etat, dans un arrêt de 1960 Société Eky, consacra la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946. [...]

[...] Les limites au droit de grève dans la fonction publique La spécificité des missions dévolues à l'administration ont justifié que des limites soient apportées à l'exercice du droit de grève. C'est en premier lieu le principe général de continuité du service public qui a été avancé. En effet, dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, bien que ne faisant pas référence explicitement au principe de continuité du service public, le Conseil d'Etat évoque le bon fonctionnement des services publics. La grève, parce qu'elle suscite justement une interruption des services publics, désorganise l'administration publique. [...]

[...] La reconnaissance du droit de grève dans la fonction publique Le droit de grève, reconnu aux salariés du secteur privé par la loi du 21 mars 1884, a longtemps été contesté aux fonctionnaires. Sa reconnaissance ne date en effet que de 1946. Un droit longtemps refusé aux fonctionnaires Jusqu'en 1946, la grève dans les services publics était considérée comme illicite pour diverses raisons. Les unes étaient des raisons politiques et procédaient de l'hostilité à l'égard des syndicats. En effet, la grève était perçue comme un moyen révolutionnaire. [...]

[...] Dans l'état actuel du droit, la notion de grève se définit comme une interruption collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une revendication de caractère professionnel. La jurisprudence comme la doctrine s'étaient accordées pour clamer le caractère illicite de la grève dans la fonction publique. Pour autant, le fonctionnaire étant avant tout un citoyen, il a fallu concilier le principe du droit de la grève avec le principe général de la continuité du service public. La reconnaissance du droit de grève a été le fruit d'une lutte acharnée. Cependant, il n'en demeure pas moins que sa réglementation reste spécifique et inachevée. I. [...]