En France, le droit de la fonction publique repose pour l'essentiel sur le statut général adopté par le Parlement en 1946. S'il a fallu attendre 1946 pour l'adoption d'un statut légal applicable à l'ensemble des fonctionnaires, les éléments essentiels de ce statut sont apparus dès le XIXe siècle à travers divers textes adoptés par les ministères et la jurisprudence du Conseil d'Etat. Parmi ces éléments essentiels qui caractérisent la fonction publique française, l'on peut citer : la place primordiale du concours comme mode de recrutement, l'organisation de la fonction publique en corps, le système de la carrière, la distinction fondamentale du grade et de l'emploi, le régime statutaire et réglementaire définissant les droits et obligations des fonctionnaires… A noter également qu'en France, la fonction publique est constituée de trois versants (la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière), la tendance étant depuis les années 80 au rapprochement des trois fonctions publiques.
Fondamentalement, le droit de la fonction publique interroge sur les rapports particuliers qui lient les fonctionnaires aux pouvoirs publics. Ainsi, depuis les origines, la fonction publique est considérée comme l'accomplissement par les agents publics de services d'intérêt général dont la puissance publique a la charge. Or la notion d'intérêt général qui se situe au cœur du droit administratif, et plus particulièrement au centre de la fonction publique, est aujourd'hui fragilisée, notamment par le libéralisme économique ambiant qui conduit à la soumission des personnes publiques elles-mêmes aux règles de libre concurrence. Ainsi du droit communautaire qui soumet dans une large mesure les services publics aux règles du marché. Dans un contexte juridico-économique qui tend de plus en plus à estomper les particularités du secteur public par rapport au secteur privé, l'on peut se demander quel est l'avenir du modèle français de fonction publique dont le propre est précisément de reposer sur un large champ de particularités.
A cet égard, si le droit de la fonction publique « à la française » est aujourd'hui confronté à de nombreux enjeux qui conduiront nécessairement à sa profonde évolution (I), il serait cependant hâtif de conclure que ce droit est totalement dépassé car la pérennité du modèle français réside dans les valeurs résolument modernes qui le fondent (II).
[...] Parallèlement à ces enjeux pratiques, la fonction publique française doit également faire face à un certain nombre d'enjeux juridiques. Les enjeux d'ordre juridique L'on peut à ce titre distinguer les enjeux juridiques internes et les enjeux juridiques communautaires En droit interne En droit interne, la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (la LOLF) devrait avoir d'importantes répercussions sur la fonction publique. Cette loi marque la volonté de responsabiliser les gestionnaires publics sur des programmes, ce qui implique que ces derniers aient une vraie maîtrise de la gestion de leurs ressources humaines et budgétaires. [...]
[...] La fonction publique doit, en vertu de ce principe, garantir à tous les citoyens se trouvant dans une situation identique un traitement égal. A l'inverse, les citoyens se trouvant dans des situations distinctes doivent, toujours au titre du principe d'égalité, recevoir un traitement différent (ce qui peut par exemple justifier certaines différenciations tarifaires). Ainsi, chaque citoyen en France dispose d'un droit égal d'accéder au service public, ce qui témoigne de l'importance de la notion d' intérêt général dans le modèle français de fonction publique. [...]
[...] Pourtant, au nom de l'égalité et de l'unité républicaines, il semble important que chaque citoyen puisse effectivement bénéficier d'une qualité égale du service public, où qu'il se trouve sur le territoire de la République, exigence d'autant plus accentuée que l'heure est aujourd'hui à la décentralisation. En définitive, la fonction publique à la française a encore de l'avenir quant aux principes fondamentaux républicains sur lesquels elle se fonde, à condition toutefois qu'elle sache faire preuve d' adaptabilité comme le souligne le Conseil d'Etat français. Pour cela, elle doit faire l'objet d'une profonde réorganisation vers plus de souplesse et de performance. [...]
[...] Le droit de la fonction publique à la française a-t-il encore un avenir ? En France, le droit de la fonction publique repose pour l'essentiel sur le statut général adopté par le Parlement en 1946. S'il a fallu attendre 1946 pour l'adoption d'un statut légal applicable à l'ensemble des fonctionnaires, les éléments essentiels de ce statut sont apparus dès le XIXe siècle à travers divers textes adoptés par les ministères et la jurisprudence du Conseil d'Etat. Parmi ces éléments essentiels qui caractérisent la fonction publique française, l'on peut citer : la place primordiale du concours comme mode de recrutement, l'organisation de la fonction publique en corps, le système de la carrière, la distinction fondamentale du grade et de l'emploi, le régime statutaire et réglementaire définissant les droits et obligations des fonctionnaires A noter également qu'en France, la fonction publique est constituée de trois versants (la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière), la tendance étant depuis les années 80 au rapprochement des trois fonctions publiques. [...]
[...] Ce bouleversement organisationnel de la fonction publique française est du reste déjà amorcé comme en témoignent les nombreux travaux engagés par l'Etat en la matière. S'il est nécessaire de procéder à une réorganisation de la fonction publique française pour une plus grande rationalité, il faut toutefois veiller à ce que cette réorganisation ne mette pas à mal les valeurs fondamentales telles que l'égalité des citoyens devant le service public (voir en ce sens les problèmes posés par la réforme de la carte judiciaire). [...]
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