La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72 alinéa 4 qui va ici nous intéresser de façon précise. Cette loi a pour vocation de promouvoir « une République des proximités » à l'aide de quatre domaines spécifiques : l'organisation décentralisée de la République, l'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, l'introduction du principe de démocratie locale directe, et enfin, le statut des collectivités d'outre-mer.
Concernant l'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, il s'agit de la reconnaissance du droit à l'expérimentation qui va être ici étudié en détail. Il faut noter que la loi organise ce droit à l'expérimentation à deux niveaux. En effet, le droit à l'expérimentation est reconnu au niveau du législateur et du gouvernement (par le biais de l'article 37-1 de la Constitution) d'une part, et au niveau des collectivités territoriales d'autre part. Cependant, seul le droit à l'expérimentation appliqué aux collectivités territoriales va ici nous intéresser.
Ainsi, aux termes de l'article 72 alinéa 4 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Cette disposition constitutionnelle est de plus dûment complétée par la loi organique du 1er août 2003 qui est «relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ».
A la suite de cela, il faut se demander si cette nouvelle disposition ne revient pas à doter les collectivités territoriales d'un certain pouvoir de faire la loi. La reconnaissance de ce droit à l'expérimentation ne va-t-elle pas placer les collectivités territoriales dans une situation de supériorité accrue par rapport à l'Etat, voire même du Parlement ?
Afin de répondre à ces interrogations, une première partie va s'attacher à étudier en détail le contexte de l'apparition du droit à l'expérimentation ainsi que sa constitutionnalisation par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ensuite, une seconde partie va mettre en lumière les conditions d'application de ce nouveau droit ainsi que les critiques qui lui sont portées.
[...] Tout d'abord, le rapport Mauroy proposait en 1999 une réforme d'ensemble des collectivités locales mais sans passer par une révision constitutionnelle. Dans le même état d'esprit, les propositions de réforme figurant dans le rapport Delevoye-Mercier ne nécessitaient pas eux aussi une révision de la Constitution. Ce n'est qu'à partir de 2000 qu'apparurent certaines propositions de loi visant à inscrire dans la Constitution un droit à l'expérimentation. M. Jean-Bernard Auby affirme en effet que C'est fin 2000 que s'est imposée, du moins chez une partie des responsables politiques, l'idée selon laquelle des changements dans la Constitution étaient un préalable nécessaire Comme il l'a été énoncé précédemment , la loi constitutionnelle en date du 28 mars 2003 a introduit dans l'article 72 de la Constitution un nouvel alinéa 4 aux termes duquel dans les conditions prévues par une loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences Cet article consiste donc à expérimenter une nouvelle réglementation au niveau local en vue de son éventuelle généralisation au niveau national. [...]
[...] De la sorte, ces différents textes ont contribué à encadrer de façon précise le doit à l'expérimentation afin d'éviter d'éventuelles dérives. Le juge constitutionnel est venu préciser quant à lui, la façon de concilier le pouvoir d'expérimentation avec les attributions législatives du Parlement et le principe d'égalité. Reprenant de la sorte la position qu'il avait adopté lors de son examen de constitutionnalité de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (décision du 15 mars 1999), le Conseil Constitutionnel a rappelé en 2003 que rien ne s'oppose sous réserve des prescriptions des articles et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que tel est le cas des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution issues de la loi Constitutionnelle du 28 mars 2003 qui permettent, par exception à l'article 34 de la loi fondamentale et au principe d'égalité devant la loi, à des collectivités locales et à leurs groupements de déroger à des dispositions législatives, sous certaines conditions. [...]
[...] II) Les conditions d'application Cette partie a pour objectif d'expliquer les conditions dans lesquelles le droit à l'expérimentation peut être mis en œuvre ainsi que les principes qui le régissent. Enfin, il va être question du débat qui entoure la reconnaissance de ce nouveau droit. Les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l'expérimentation. Tout d'abord, la loi organique du 1er août 2003 (déclarée conforme à la Constitution par la décision 2003-478 DC du 30 juillet 2003 du Conseil Constitutionnel), pose l'exigence d'une autorisation expresse pour que les collectivités territoriales puissent déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences. [...]
[...] Bibliographie Ouvrages - De l'expérimentation en droit au droit à l'expérimentation, Bichet Sandra, mémoire D.E.S.S Administration locale, développement local et culturel, année 2002-2003. - Les collectivités territoriales en France, Michel Verpeaux, 2ème édition, connaissance du droit - Droit des collectivités territoriales, Renan Lemestre, Gualino éditeur, LGDJ - Droit de la nouvelle décentralisation, Emmanuel Aubin, Catherine Roche, Gualino éditeur, Mémentos LMD - La loi constitutionnelle relative à la décentralisation, Jean-Bernard Auby, Revue Droit Administratif, avril 2003. Sites internet - www.vie-publique.fr/ . [...]
[...] De la sorte, la méthode expérimentale trouve tout son intérêt. En effet, cette nouvelle méthode présente l'avantage de permettre de s'assurer que l'ensemble des paramètres d'un problème ont bien été pris en considération et que tous les effets ont été évalués et pesés. Pour finir, la méthode expérimentale présente également l'avantage d'amener progressivement à des réformes de l'administration sans que cela ne se fasse de façon trop brutale. Ensuite, celle-ci a pour but de mieux faire accepter aux citoyens les motivations d'un changement. [...]
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