Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif - publié le 07/01/2009

Extraits

[...] L'application du droit européen et du droit communautaire sur le juge administratif: l'impact sur la procédure Le droit européen et le droit communautaire et surtout l'article 6 1 CEDH ont également un impact important SUR le juge administratif et la procédure administrative, impact en général accepté, mais qui a parfois été plus problématique. A. Une application en général acceptée: le renforcement des garanties procédurales et des pouvoirs du juge Un renforcement des garanties procédurales grâce à un dialogue des juges Indépendance et impartialité Le rôle du rapporteur Sur le rôle du rapporteur, un dialogue entre juges intense et fructueux s'est établi entre la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour EDH. [...]

[...] Avec quatre présidents de sous-section supplémentaires, elle comprend une nette majorité de membres du Conseil d'Etat appartenant au contentieux. Une règle particulière à l'assemblée du contentieux complète le dispositif de manière à pleinement assurer la séparation entre activités consultatives et activités juridictionnelles du Conseil d'État. Elle prévoit que, lorsque l'assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. [...]

[...] Ainsi, le droit européen et le droit communautaire ont eu et ont toujours une importance considérable sur le juge administratif. Et l'on peut sans doute affirmer que l'influence du droit communautaire est plus importante sur le fond du droit administratif et son application par le juge administratif français, alors que celle du droit européen est plus marquée sur la procédure administrative. Bibliographie Braibant, Guy/ Stirn, Bernard: Le droit administratif français. Presses de Sciences Po et Dalloz 7e éd. Carpano, Éric: État de droit et droits européens. [...]

[...] La première application faite par le juge administratif a lieu en 2004 dans sa jurisprudence AC ! Ass mai 2004). Le juge a décidé de différer dans le temps les effets d'une décision d'annulation. La justification tient dans la nécessité de laisser le temps à l'autorité compétente d'adopter les mesures pertinentes et d'éviter par là un manque de réglementation. Deux ans plus tard, la même logique s'est appliquée dans un contexte différent, dans le cadre de l'arrêt Techna (CE oct Société Techna SA et autres). [...]

[...] Mais la théorie des apparences a conduit la Cour à être plus exigeante et à juger expressément, par un arrêt Martinie du 12 avril 2006, que la simple présence du commissaire au délibéré pouvait donner aux parties un sentiment de défaut d'impartialité. Les réformes faites et à faire Le décret du 1er août 2006 a prévu que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le commissaire ne serait plus présent au délibéré. Devant le Conseil d'Etat, selon l'article R. 733-3 CJA, il a été prévu que sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part Une sorte de droit de récusation est ainsi ouverte aux parties. [...]