Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la bonne administration de la justice, notamment en matière administrative. Néanmoins en 2005, comme le révèle le rapport annuel du Conseil d'Etat, le délai moyen de jugement atteint 2 ans et 25 jours devant les juridictions administratives pour les requêtes autres que les référés ou les affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers. Les causes de cette lenteur habituelle sont multiples et variées. Elles peuvent reposer sur le manque de moyens ou de personnels, mais également reposer dans l'organisation interne des juridictions, ou dans la complexité de la procédure (nombre des recours possibles, renvois préjudiciels à une instance nationale, existence ou non d'une procédure de tri des requêtes).
La France et notamment la juridiction administrative figure dans la liste des Etats les plus condamnés par la Cour EDH pour un manquement à l'article 6§1 de la CEDH qui garantit le droit à un délai raisonnable de jugement. Ces condamnations répétées de la France semblent présumer d'un non-respect quasi systématique du droit au délai raisonnable de jugement par les juridictions françaises. Aussi le droit au délai raisonnable de jugement devant le juge administratif est-il effectif ou simplement illusoire ?
[...] Cette grille de critères, à la fois globale et concrète, et plus particulièrement le dernier critère témoigne d'un certain flou de la Cour qui se fonde sur des éléments subjectifs facilitant les condamnations des Etats. Ainsi Sur 703 affaires jugées par la Cour EDH en avaient trait à la durée raisonnable de la procédure et dans la grande majorité des cas, la Cour a conclu à la violation du délai raisonnable. Une position de plus en plus ferme de la Cour EDH De 1999 à 2005, la France a été condamnée 220 fois par la Cour EDH pour non- respect des "délais raisonnables de jugement". Cette abondance a nécessité le développement d'une jurisprudence ferme. [...]
[...] Le décret ajoute donc un qui dispose que le Conseil d'Etat est compétent pour des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative Cette compétence directe du Conseil d'Etat évite le renvoi de la requête à un autre tribunal administratif que celui normalement compétent, comme tel était le cas auparavant pour dépayser le dossier. Par ailleurs, Il est judicieux que de tels litiges trouvent rapidement un règlement définitif, pour éviter ainsi que se noue un nouveau contentieux sur la durée de l'instance. Enfin, cette compétence du Conseil d'Etat permet d'unifier les appréciations sur le caractère excessif de la durée d'un litige, qui doivent tenir compte de l'ensemble de la procédure, y compris devant le juge d'appel et le juge de cassation. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil a donc suivi son commissaire du gouvernement, Francis Lamy, qui proposait de s'en tenir à la faute simple pour ce qui est du délai raisonnable. L'élaboration nécessaire de techniques de prévention L'indemnisation des requérants ne garantit pas pour autant le respect avenir du droit au délai raisonnable de jugement, des techniques de prévention sont alors apparues indispensables ; techniques qui ne furent que récemment initiées Une prévention indispensable L'indemnisation des requérants du fait de la durée excessive de la procédure juridictionnelle administrative ne semble être efficace qu'en apparence. [...]
[...] La faute lourde s'imposait dès lors logiquement dans les deux cas. Le Conseil d'Etat retient et exige une faute lourde "commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle " pour engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une durée excessive de procédure, mais cette exigence d'une faute n'a que très étroitement ouvert le champ de la responsabilité de l'Etat ; en effet du fait du très faible nombre de recours, rares sont les décisions juridictionnelles susceptibles d'éclairer la définition de la faute lourde exigée par la décision Darmont. [...]
[...] Ces condamnations répétées de la France semblent présumer d'un non-respect quasi systématique du droit au délai raisonnable de jugement par les juridictions françaises. Aussi le droit au délai raisonnable de jugement devant le juge administratif est-il effectif ou simplement illusoire ? Le débat sur la lenteur de la justice est récurrent. En matière administrative, des considérations spécifiques rendent tout particulièrement nécessaire et recommandable que les affaires en instance devant le juge soient jugées dans un délai raisonnable, que le Conseil d'Etat estime devant être de l'ordre de 12 mois devant chaque degré de juridiction. [...]
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