Les dernières élections des élus locaux se sont déroulées en 2008. En effet, les 9 et 16 mars 2008, les Français ont choisi leurs représentants municipaux et le 4 octobre 2008 les conseils généraux et régionaux se sont renouvelés pour moitié. Cette catégorie d'élus locaux représente un groupe social correspondant à presque 1% de la population.
Les différents élus sont les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux. En France, on compte 497200 élus communaux lors des dernières élections, 1880 conseillers régionaux et 4037 élus généraux. Ces élus locaux représentent les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et ils se sont vus reconnaître au fil des différentes législations un statut qui se définit comme l'ensemble des règles juridiques concernant l'état et la capacité des personnes.
Pourtant, pendant longtemps ce statut a été ignoré en droit français au nom d'une conception abstraite de la démocratie qu'il voulait qu'il suffise d'être élu pour satisfaire à toutes les conditions et pour remplir de manière adéquate sa fonction.
Il est donc vrai de dire qu'un statut des élus locaux s'est développé face au mouvement de décentralisation des lois Mauroy et Defferre mais ce statut n'a pas pris en considération tous les aspects de cette position d'élu local comme la responsabilisation, il reste donc à parfaire.
[...] L'employeur est tenu d'accorder l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures sur la demande des élus concernés. Un refus occasionnel peut être opposé par l'employeur pour des raisons particulières, mais un refus de principe de la part de l'employeur est illégal comme dans le cas des autorisations d'absences. Il arrive qu'un élu local décide d'interrompre son activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l'exercice de son ou de ses mandats. Le législateur, avec la loi du 3 février 1992, est intervenu pour prévoir des dispositions particulières qui aménagent cette cessation d'activité. [...]
[...] Les pertes de revenus et les frais exposés dans le cadre du mandat étaient laissés entièrement à la charge de l'élu. En pratique, seuls les notables locaux disposant de revenus confortables pouvaient être membres d'un conseil municipal. Ce principe sera réaffirmé à l'occasion de différentes lois comme celle de 1871 relative aux conseils généraux dans son article 75 ou encore celle de 1884 relative aux communes dans son article 74. Malgré ces réaffirmations, une contestation de ce principe s'amplifiait et prit la forme de pratiques indemnitaires illégales dont l'État parut s'accommoder, mais des actions en justice furent engagées. [...]
[...] Donc, face à un dispositif législatif incomplet, les élus locaux inquiets des menaces pesant quotidiennement sur leur statut se permettent de suggérer des propositions de réforme. Propositions de réforme Les élus locaux sont les premiers conscients qu'une réforme de leur statut est aujourd'hui nécessaire face aux nombreux dysfonctionnements que ce dernier connaît, notamment concernant les finances et la fiscalité locales qui sont les deux domaines qui suscitent le plus d'inquiétudes. Ainsi, avant d'opérer de nouveaux transferts de compétences il convient de régler la question de l'efficacité de l'autonomie financière et fiscale et également de réformer les finances et la fiscalité locales. [...]
[...] La nécessaire responsabilité des élus locaux En accroissant les compétences des élus locaux, la décentralisation pose le problème de leur responsabilité. En effet, s'ils bénéficient de droits reconnus pour exercer leurs mandats dans les meilleures conditions possibles, les élus locaux doivent également respecter certaines règles et obligations dont l'objectif est d'éviter les abus ou les dérives. C'est dans cette perspective qu'ont été élaborées les règles relatives à leur responsabilité qui peut être engagée pour leurs actes ou leur inaction. Néanmoins, des atténuations concernant la mise en cause des exécutifs locaux ont été mises en place. [...]
[...] De surcroît, sa responsabilité disciplinaire peut être engagée lorsque ce dernier refuse d'exercer les fonctions qui lui ont été dévolues par la loi ou lorsque le juge de l'élection a proclamé son inéligibilité. Dans ces deux hypothèses, l'élu peut être déclaré démissionnaire d'office. Mais surtout, l'exercice du mandat local ne donne aucun droit d'immunité, et encore moins d'impunité. Les élus locaux, comme tous les citoyens peuvent être poursuivis pour tout acte contraire aux lois. La responsabilité pénale des élus locaux ne doit pas être confondue avec la responsabilité pénale des collectivités territoriales en tant que personnes morales. [...]
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