La décentralisation en matière de monuments historiques

Extraits

[...] Conclusion : Bien que la décentralisation en matière de monuments historiques ait connu un véritable essor à la suite de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités consacrant des transferts de compétences propres et à titre expérimental de l'Etat central aux collectivités territoriales, des faiblesses liées à la défiance des collectivités territoriales vis à vis de l'Etat ainsi qu'à la légèreté de la mise en place des conditions matérielles de transfert laissent transparaître l'inadéquation entre la mise en œuvre de la loi et ses innovations juridiques. Le scepticisme grandissant à l'encontre des transferts de compétences en matière de monuments historiques ouvre un nouveau champ d'action à la coopération intercommunale afin de supporter les coûts liés à la décentralisation culturelle. [...]

[...] Par ailleurs, selon le décret 2005-834 du 20 juillet 2005 les services en charge de ces missions sont placés sous l'autorité d'une même personne, selon des critères professionnels. b. Les mesures de moindre ampleur i. Transfert au département des crédits mis en œuvre par l'Etat Le décret 2005-837 du 20 juillet 2005, en application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 met en place un transfert de crédits aux départements par l'Etat pour la conservation du patrimoine rural non protégé. [...]

[...] Les compétences exercées à titre expérimental : la gestion des crédits Selon le même décret, les départements peuvent participer à une expérimentation en matière de gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits n'appartenant ni à l'Etat ni à ses établissements publics. Mais cette expérimentation est de faible amplitude, elle ne concerne que les crédits relatifs à l'entretien et à la restauration des monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à des personnes publics. II. Une difficile mise en œuvre de la décentralisation relative aux monuments historiques par les collectivités territoriales a. La méfiance des collectivités territoriales à l'égard de l'Etat i. [...]

[...] D'autres textes législatifs ultérieurs leur ont accordé de nouvelles attributions mais aucun ne traduit une véritable volonté de décentralisation culturelle. Il faudra attendre la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour s'en convaincre. La loi porte un titre relatif à l'éducation, la culture, et le sport au sein duquel deux chapitres sont consacrées à la décentralisation culturelle dont les monuments historiques. En France, le classement ou l'inscription comme monuments historiques est une servitude d'utilité publique visant à protéger un édifice remarquable de par son histoire ou son architecture. [...]

[...] Mais ces monuments ne sont pas les plus prestigieux. Parmi les monuments proposés aux collectivités territoriales figurent un grand nombre d'immeubles dont l'entretien s'avère très coûteux pour l'Etat. En effet il appartient à la collectivité territoriale acquéreur de financer l'entretien du monument. ii. L'immobilisme des acteurs locaux Le décret n°2005-836 fixait au 23 juillet 2006 la date jusqu'à laquelle les collectivités pouvaient demander un transfert de propriété ; or seules 27 candidatures avaient été signalées ou formulées au 10 mai 2006. [...]