De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Cet article ainsi que d'autres issues du droit privé ont inspiré la théorie du contrat administratif. Néanmoins, selon la doctrine dominante, les spécificités du régime des contrats reposent sur l'idée que les contrats conclus pour les besoins du service public ne sauraient obéir intégralement aux règles du Code Civil conçues pour régir les effets des contrats conclus entre particuliers.
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ayant pour objet l'exécution d'un service public. Dans cet acte juridique, chacune des parties s'engage, sans que toutefois elles ne soient placées dans un rapport d'égalité juridique. Cette thèse, essentielle du contrat administratif a été étudiée par le juriste Gaston JEZE, pour qui, « le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité ».
L'administration qui passe un contrat administratif dispose dès lors d'une supériorité sur son cocontractant au nom de l'intérêt général. Elle bénéficie de la puissance publique ainsi que des prérogatives qui en découlent. De plus, l'importance sociale de ses missions lui confère des pouvoirs exorbitants de droit commun et lui permettent d'intervenir dans l'exécution du contrat. Ainsi, son cocontractant n'a alors que des droits diminués par rapports aux cocontractants du droit civil et a fortiori du droit commercial.
Il s'agit ici de s'intéresser à l'importance du régime des contrats administratifs qui nous invite à nous nous poser la question suivante : le droit des contrats administratif est-il un droit de déséquilibre ? En effet, y a-t-il vraiment une inégalité entre les cocontractants, et si oui, dans quelle mesure cette inégalité est-elle effective et quelles sont les raisons qui la justifient ?
Il apparaît que la supériorité de l'administration, en tant que puissance publique, sur les cocontractants est nécessaire mais non illimitée (I), néanmoins, ce déséquilibre entre les parties n'est pas figé, car il existe des contrepoids en faveur du particulier (II).
[...] Ce principe s'applique différemment selon les contrats : mise en régie pour les marchés de travaux publics, exécution par défaut pour les marchés de fournitures, mises sous séquestre pour les délégations de service public. Ces sanctions sont décidées unilatéralement par l'administration, sans constatation préalable par le juge. Néanmoins, il faut une mise en demeure préalable. L'exercice de ces prérogatives constitue, pour l'administration une véritable obligation. La règle ne connaît qu'une exception : la déchéance du concessionnaire de service public qui ne peut être prononcée que par le juge étant donné sa gravité. [...]
[...] Il faut un événement extérieur aux parties, qui ait été raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, et qui génère un réel bouleversement dans l'exécution du contrat. Cette théorie traditionnelle du droit administratif s'inspire directement de l'idée de continuité du service public, même en cas de difficulté financière. Elle est née de la Première Guerre Mondiale, période alors marquée par les déséquilibres économiques, financiers et monétaires. Aujourd'hui la jurisprudence est très souple dans la qualification des éléments générateurs d'imprévision . [...]
[...] Le paiement est donc obligatoire : à défaut son non-lieu entraîne la mise en jeu de la responsabilité administrative. La résiliation du contrat administratif à la demande du cocontractant Le cocontractant peut demander l'intervention du juge administratif afin de procéder à la résiliation du contrat administratif. Ceci a lieu notamment en cas de faute grave de l'administration. Le juge est le seul capable de décider de l'issue du litige. La résiliation entraîne alors pour l'administration, l'obligation d'indemniser son cocontractant, lorsque les changements qu'elle prétend lui imposer unilatéralement excèdent certaines limites, soit dans certaines hypothèses de force majeure. [...]
[...] Or, il n'y avait pas dans le contrat, de clauses prévues pour un tel manquement. Selon les conclusions de Romieu, si le contrat, tout en fixant les obligations des parties, a omis de spécifier les sanctions correspondantes, il n'en résulte pas qu'il n'y ait pas de sanction [ Toute obligation contractuelle comporte une sanction, à défaut de règles particulières édictées par le contrat, c'est le droit commun qu'il faut appliquer. Pendant un temps, le CE avait tendance à confondre l'action en dommages et intérêts et l'exercice d'un pouvoir de sanction. [...]
[...] L'exécution des contrats administratifs se caractérise par d'importantes prérogatives de l'administration agissant en tant que puissance publique. Ces prérogatives garantissent l'adaptation et la continuité du service public. Certaines prérogatives peuvent être regroupées comme agissant directement en tant que garanties de l'exécution du contrat et d'autre en tant qu'outil du gestion de cet acte juridique Les garanties de l'exécution imposées par l'administration. Comme tout contractant, l'administration tire du contrat administratif le droit d'exiger de l'autre partie l'exécution des obligations telles qu'elles ont été prévu dans l'acte juridique conclu. [...]
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