Nouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations à la commande publique et aux principes de la domanialité publique ?
[...] ; MENEMENIS Alain, AJDA 27 septembre 2004 p 1738. Exemples issus de la thèse de X. BEZANCON, Essai sur les contrats de travaux et de service publics, LGDJ 1999. L'ordonnance sur les contrats de partenariat : heureuse innovation ou occasion manquée ? ; MENEMENIS Alain, AJDA 27 septembre 2004 p 1749. Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public privé ; EMERY Cyrille, AJDA décembre 2005 p 2271. Contrat de partenariat et délit de favoritisme ; B. NOYER et F. [...]
[...] En effet, et notamment dans le cadre d'un contrat de partenariat, l'ouvrage envisagé peut aussi bien être un lycée comme un établissement pénitencier. En pareille hypothèse on peut difficilement imaginer qu'un maire, aux vues des considérations politiques locales, soit de bonne foi dans l'instruction du permis de construire et n'oppose pas des considérations d'urbanismes fallacieuses pour empêcher la construction d'un pareil ouvrage sur le territoire de sa commune. L'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le permis est déposé pour le compte de l'Etat, l'instruction revient aux services du préfet dans le département. [...]
[...] Il ne serait par rare de trouver des collectivités territoriales qui motivant de manière plus ou moins structurée l'urgence à laquelle elles doivent faire face, désirent en fait recourir au partenariat simplement pour reporter sur le futur le paiement d'une dépense importante. Ainsi le contrat de partenariat perdrait toute sa pertinence du fait qu'il soit utilisé à tort dans une finalité de simplicité. Par ailleurs, cette hypothèse aurait de nombreuses conséquences sur l'état des finances locales et notamment sur leur équilibre à long terme.[2] La perception de l'urgence revêt donc un caractère aléatoire. Le juge pouvant interpréter le besoin comme réel mais ne nécessitant pas de déroger au principe de la commande publique. [...]
[...] C'est en effet le cas de Bernard NOYER et Fabrice MELLERAY qui regrettent que le délit de favoritisme retenu par le code pénal pour les procédures de passation de marché public ne soit pas retenu pour la procédure de passation du contrat de partenariat. Ce vide juridique devant être comblé par une interprétation extensive de la loi pénale, chose contraire aux principes régissant la matière[4]. Enfin reste à présenter le troisième principe régissant la procédure de passation : le principe d'objectivité. Le principe d'objectivité de la procédure. Les rédacteurs de l'ordonnance ont innové en employant le terme d'objectivité. En effet celui-ci ne se retrouve ni dans la procédure de passation d'un contrat de marché public ni dans celle d'une délégation de service public. [...]
[...] L'ordonnance du 17 juin 2004, inspirée par cette définition en donne une dans son article 2 : la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet Cette définition peut être appréciée par sa clarté et sa précision. Bien que courte elle précise que la complexité doit être analysée de manière objective. La personne publique ne peut ainsi recourir au contrat de partenariat pour combler une défaillance anormale de ses services. On peut ajouter que la complexité est universelle quelque soit la collectivité. [...]
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