Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et positionnement

Extraits

[...] Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? La place du droit communautaire dans la pyramide des normes a longtemps fluctué, les juridictions administratives et judiciaires se bornant dans un premier temps, en cas de conflit entre un traité et une loi, à écarter le plus ancien pour appliquer le plus récent, puis ensuite à accepter progressivement la prééminence du traité sur les lois internes, mais pas sur la Constitution. Le droit communautaire, ensemble des traités de l'Union européenne et des actes pris par le Conseil ou la Commission, occupe donc une place particulière parmi les sources de la légalité, que l'on entend par l'ensemble des règles de droit qui s'imposent à l'administration (la Constitution, les traités internationaux, les lois, les principes généraux du droit, les règlements et la jurisprudence), puisqu' ayant une primauté sur certaines règles, et étant soumise à d'autres sous certaines conditions. [...]

[...] Ainsi, le droit communautaire est imposable dans le droit interne et écarte la loi nationale en cas de contraction. Cette primauté est pleinement reconnue par toutes les juridictions françaises depuis l'acceptation du Conseil d'État, après la Cour de cassation dans l'arrêt Nicolo le 20 octobre 1989. Par ailleurs la Cour de justice des Communautés européennes, organe majeur de l'Union européenne chargé d'assurer le respect du droit communautaire contribue par son interprétation extensive des traités et par les sanctions en cas de violation à veiller à la primauté du droit communautaire. [...]

[...] Cependant, cette place à part entre deux catégories de normes se nuance selon les situations et les normes du droit communautaire et conduit parfois à brouiller ce positionnement de plusieurs manières, que nous allons étudier à présent. II] Un positionnement ambigu et remis en question Dans cette seconde partie, nous verrons qu'il convient de nuancer la place à part du droit communautaire, il peut en effet se trouver en interaction avec les autres normes, par les conditions de son effectivité et par la marge de manœuvre dont disposent les États membres pour le mettre en application Les conditions pour l'effectivité en droit interne En ce qui concerne les traités, supérieurs aux normes internes, les trois conditions de leur effectivité sont clairement énoncées dans l'article 55 : ils sont applicables s'ils sont régulièrement approuvés ou ratifiés (ce qui donne une garantie de leur légalité), s'ils sont publiés, ce qui permet de les rendre opposables, et enfin les traités applicables sous réserve de réciprocité, c'est-à-dire de leur application par l'autre ou les autres parties. [...]

[...] Ainsi, le droit communautaire ne peut pas s'appliquer sur l'ordre interne sans répondre à certains critères qui l'obligent à interagir avec lui. De même, les États ont, vis-à-vis du droit communautaire une marge de manœuvre. Une certaine marge de manœuvre Le Conseil constitutionnel n'étant pas saisissable pour faire respecter les dispositions de l'article 55 puisqu'aucun texte ne permet, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires de veiller à la primauté des normes sur le droit communautaire. Elles sont alors en partie libre d'action quant au contrôle de conventionalité des normes internes ce qui là encore remet en cause la place du droit communautaire. [...]

[...] C'est de cette façon que jusqu'à présent s'est créée l'interaction entre le droit communautaire et les sources du droit administratif, s'est faite la place qu'il occupe puisque nombre d'arrêts rendus révolutionnant la jurisprudence ont risqué à leur époque une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes. [...]