Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ?

Extraits

[...] Mais la libre administration ne correspond pas uniquement à un principe d'organisation de collectivités territoriales (terme apparu avec la constitution de 1946, pouvant s'appliquer aux territoires d'outre-mer (art. et à l'article 72 de la Constitution de 1958). Elle serait aussi, selon Constantinos Bacoyannis, une liberté. Les débats de la commission de la constitution de 1946 où  l'inscription du principe de libre administration dans le texte de la Constitution de 1946 exprime la volonté des constituants de consacrer les libertés locales et pas simplement un principe d'organisation administrative  montrent que l'idée de Bacoyannis n'est pas dénuée de fondement. [...]

[...] Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ? Introduction  L'histoire, le système juridique dans son ensemble, sont les marqueurs les plus importants quant au degré de décentralisation  , Gérard Marcou. Par cette phrase, Marcou rappelle l'importance de l'histoire dans la construction de la décentralisation et de la libre administration qui est un  élément structurel de la décentralisation  . En effet, la loi départementale de 1871 et la loi municipale de 1884 rappellent que la libre administration des collectivités par des conseils élus  enfouit ses racines profondément dans l'histoire républicaine  . [...]

[...] Cette évolution de la libre administration atteindra son apothéose lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui va confirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales, bien que déjà présent dans la Constitution de 1958 et inscrit dans la Constitution de 1946. Ainsi,  la libre administration est un principe à valeur constitutionnelle (Cons. const. 23 mai 1979, no 79-104 DC, qui s'impose au législateur et à toutes les autorités administratives  . La libre administration n'est pas synonyme de décentralisation. [...]

[...] Car dans un pays où l'État est souvent mis en cause, et où des organisations, les communes, lui ont préexisté, il serait dangereux pour l'État de favoriser une autonomie locale aux CT trop forte. La troisième limite au principe de libre administration vient du juge constitutionnel. Il ne fait pas que protéger la libre administration, il définit aussi les limites de cette dernière en interprétant ce principe au regard de la Constitution. La dernière limite du principe de libre administration est le principe de libre administration lui-même. En effet, avant d'être un principe qui limite la compétence du législateur, il est d'abord un principe qui fonde cette compétence  . [...]

[...] Ainsi, les CT se voient dans l'impossibilité de gérer l'ensemble des actions relatives à l'administration sur leur territoire. Les CT n'ont pas seulement les mains liées par l'absence d'autonomie, elles sont aussi fragiles du fait d'une protection quasi inexistante du juge constitutionnel. La faible protection du principe de libre administration par le juge constitutionnel Les censures de dispositions législatives contraires au principe de la libre administration des collectivités territoriales par le juge constitutionnel, en plus d'être limitées sur la forme, avec un contrôle qui se cantonne à vérifier s'il n'y a pas eu  d'erreur manifeste d'appréciation  , ont été  quantitativement exceptionnelles  . [...]