La transparence de l'action publique

Extraits

[...] Seules les informations couvertes par le secret-défense échappent au principe de transparence dégagé par le juge (CE,1955,Coulon). Toutefois, une autorité administrative indépendante, baptisée Commission Consultative de la Défense Nationale, a été créée en 1998 pour émettre des avis sur le caractère communicable ou non des informations militaires. Enfin, le principe de transparence s'applique aux agents des collectivités publiques : ceux-ci ont droit d'accès à leur dossier depuis la loi du 22 avril 1905, en cas de sanctions disciplinaires. Par ailleurs, ils sont associés aux mesures les concernant individuellement et collectivement. [...]

[...] La plupart des services sont aujourd'hui dotés d'une adresse électronique et les grandes institutions publiques possèdent leur site Internet. Ces évolutions permettent d'une part de renforcer l'accès à l'information du citoyen au travers des sites officiels, et de la mise en ligne de la "littérature grise", c'est-à-dire de l'ensemble des lois, décrets rapports, études consultables en particulier sur les sites admifrance.gouv.fr et legifrance.gouv.fr. D'autre part, elles améliorent l'interactivité entre l'administration et les usagers par l'envoi de questions et de réponses, l'accélération et la simplification des procédures Toutefois, si la connaissance par le citoyen des ressorts de l'action publique est largement garantie, la transparence est menacée par la faible lisibilité et prévisibilité de celle-ci. [...]

[...] Néanmoins, l'évolution du droit positif révèle des innovations constantes au cours des quinze dernières années. Ces efforts doivent être poursuivis car la persistance de zones d'ombres nourrit les fantasmes les plus insensés. La question épineuse des primes et rémunérations accessoires dans notre fonction publique gagnerait ainsi à être traitée avec transparence, sauf à déchaîner les spéculations les plus déraisonnables sur le traitement des agents publics. Au moment où une certaine désaffection des citoyens à l'égard de la chose publique a pu être relevée, cette démarche devrait à l'avenir être encouragée et renforcée. [...]

[...] Ces commissions, traditionnellement fustigées pour leur manque de moyens et la production de rapports peu hardis ont été récemment renforcés. D'une part, la loi du 20 juillet 1991 leur confère des pouvoirs analogues à ceux de la Commission des Finances: elles peuvent désormais se faire communiquer "tous documents utiles" et convoquer des témoins qui doivent y déférer, sous peine de sanctions très lourdes. D'autre part, des règles ont été instituées pour contourner les pesanteurs politiques qui entravaient le fonctionnement des commissions: en effet, pendant longtemps, c'est la majorité qui décidait de l'opportunité de création des commissions, désignait le président et le rapporteur; elles se risquaient très rarement à une mise en cause de l'action du gouvernement. [...]

[...] Les questions écrites sont aujourd'hui victimes de leur succès car leur hypertrophie (plus de 15000 questions par an dans les deux chambres) engorge les services ministériels et allonge les délais de réponse au-delà de la limite de deux mois normalement fixée. Plus connues sont les questions au gouvernement, véritables conventions de la constitution nées en 1974 d'une initiative du président Giscard d'Estaing, et retransmises à la télévision depuis 1981. Cette procédure permet aux parlementaires d'interroger les ministres sur leur programme politique ou leurs réactions à l'actualité. [...]