Le droit administratif et le droit souple - publié le 30/01/2023

Anastasia P.

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Le droit administratif et le droit souple - publié le 30/01/2023

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Thèmes abordés

juge administratif, droit souple, droit dur, droit administratif, acte faisant grief, acte administratif, acte non-décisoire, Conseil d'État, arrêt Crédit Foncier de France, arrêt Madame Duvignères, circulaire administrative

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Résumé du document

Il est évident que le droit souple s'oppose au droit qualifié de « droit dur ». À titre d'exemple, les actes administratifs unilatéraux non décisoires sont composés de lignes directrices, de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de chartes...
Ainsi il convient de voir le droit souple en lien avec le droit administratif, en fonction de quelles prérogatives le juge administratif met en place les actes de droit souple, est-ce que le critère de recevabilité des actes de droit souple dans le droit administratif continue à s'imposer au pouvoir du juge administratif, ou au contraire le succès du droit souple prédomine-t-il le droit administratif ?

Sommaire

Le droit souple, prédominant dans toutes les branches du droit et dans tous les ordres juridiques internes et externes, une barrière à la rencontre du juge administratif
1. Mise en évidence du droit souple dans le droit administratif
2. Le droit souple dans le droit administratif, une soumission sous le contrôle du juge administratif par le recours du REP
Le critère de recevabilité des actes administratifs unilatéraux : une théorie remise en cause dans le droit administratif
1. L'extension d'un grade succès du droit souple, un critère de recevabilité des actes non décisoires dans le droit administratif.
2. Les actes de portée décisoire dans le droit administratif, ouverture des possibilités en recours

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Extraits

[...] De même la décision FAIRVESTA international GmH et NC Numericable viennent apporter de nouvelles formes d'action contre ces actes de réglementation. Dans ce principe le juge administratif va être soumis aux nouvelles démarches et va être obligé de mettre en place un nouveau cadre juridique pour apporter un équilibre aux administrations sur plusieurs plans. Elles étaient assez souples aux exigences nouvelles pour préserver l'intérêt général dans les pouvoirs publics et dans le droit administratif. À travers la jurisprudence, le droit souple se trouve une place dominante dans l'évolution et le changement des services publics, plus précisément dans l'action de l'administration, et pour adopter des mesures et méthodes nouvelles d'administrer et fonctionner comme bien vu contre un REP. [...]

[...] Le recours contre ces actes de droit souple que le Conseil d'État a défini dans son étude annuelle de 2013 peut être exercé par un requérant qui justifie d'un intérêt direct et certain à leur annulation lorsqu'ils sont "de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent". De tels actes ne sont pas normateurs, mais ils ont, peu ou prou, les mêmes effets. Ce qui fait que l'établissement financier qui proposait cela subit un très fort préjudice, il a donc intérêt à contester une telle prise de position, il y a ici eu un élargissement du REP. [...]

[...] Les actes de portée décisoire dans le droit administratif, ouverture des possibilités en recours Le droit administratif par définition a pour fonction de servir aux prérogatives de puissances publiques, or en principe un acte administratif décisoire se soumette au celui-ci. Cet acte se trouve de créer des obligations étaient susceptible de recours en annulation devant le juge administratif. Ici le droit souple avec ses actes non décisoire sont prédomines par les actes décisoires, car ceux créent des effets juridiques, et n'est donc en principe pas susceptible de recours. De nombreuses décisions mettent en évidence ce principe de recours pour REP des actes de droit souple. [...]

[...] De même le conseil d'État énonce dans un arrêt du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, que le juge introduit une nouvelle distinction entre les circulaires ayant un caractère impératif et les circulaires ayant un caractère non impératif. Le caractère impératif de la directive le fait attaquable par le REP. Alors, même si la circulaire n'a pas de caractère réglementaire, elle pourra faire l'objet d'un recours. Ce faisant, la notion d'acte « faisant grief » ne se limite plus aux seuls actes normateurs. [...]

[...] Mise en évidence du droit souple dans le droit administratif Les personnes publiques qui sont impliquées dans le droit administratif appellent de plus en plus au droit souple pour amplifier les nuances de leurs moyens d'action. La nature du droit souple se trouve très diversifiée et combine plusieurs branches de différents domaines. Pour les pouvoirs publics, ces diversités apportent d'énormes avantages, car ils possèdent plusieurs points positifs. Le droit souple s'impose souvent aux normes juridiques, ce qui les rend plus faciles et simples, de même que ces actes puissent se trouver ainsi très efficaces, une seule décision peut influencer sur le comportement des acteurs mis en question. [...]

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