Droit administratif, protection des libertés, restriction, PGD Principes Généraux du Droit, jurisprudence, Conseil d'État, administration, liberté fondamentale, liberté publique, État, niveau supa-législatif, Constitution, Traité, contrôle, limite du contrôle, sources internes et internationales, arrêt Blanco, Union européenne, Traité de Lisbonne, recours pour excès de pouvoir, pouvoir d'injonction, référé-liberté, autorité publique
« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », pouvait dire le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt Baldy du Conseil d'État de 1917. Dès cette époque, on le voit, le droit administratif se fait protecteur des libertés.
Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Plus précisément, c'est le droit qui régit les relations entre les individus et l'administration. C'est un droit qui a plusieurs niveaux de sources, mais initialement les sources étaient en majorité législatives ou prétoriennes, issues de la jurisprudence même du Conseil d'État. Par ce développement, on peut dire que le droit administratif est également, de manière générale, le droit appliqué par la juridiction administrative, de telle manière qu'en France le lien entre droit administratif et juge administratif est inextricable.
[...] Comment le droit administratif garantit-il la protection des libertés fondamentales ? La réponse à cette question passe par l'action du juge administratif, c'est-à-dire du Conseil d'État. En effet, le droit administratif, et son juge garantissent la protection des libertés, notamment grâce à l'application de sources aussi bien nationales qu'internationales Pour autant, si les techniques du juge sont efficaces, la protection générale est mitigée (II). Une protection garantie par les sources La protection des libertés par le juge administratif est permise tant par l'application des sources internes que par celle des sources internationales Une protection des libertés par les sources internes Dès sa naissance au XIXe siècle et jusqu'au milieu de la deuxième moitié du XXe siècle, le droit administratif était un droit essentiellement national. [...]
[...] Par exemple, dans une ordonnance de référé du 1[er] mars 2022 M. Cassia et autres (n° 461686) le Conseil d'État refuse de mettre fin à certaines mesures sanitaires en les considérant toujours nécessaires, mais le gouvernement en a annoncé la suppression quelques jours après, décrédibilisant ainsi la décision du Conseil. De même, dans sa décision Villemain de 2002, le Conseil d'État adopte un standard de protection très minimal, refusant d'assimiler les couples pacsés aux couples mariés pour l'attribution du supplément familial de traitement, ce qui est une jurisprudence relativement conservatrice alors que rien n'empêchait le Conseil d'appliquer son principe d'égalité. [...]
[...] Cela signifie que, formellement, ces libertés sont dans la Constitution ou dans les traités, rendant ainsi leur modification moins facile et, d'un autre côté, leur protection plus efficace puisqu'il existe à travers le juge administratif une obligation de contrôle de l'action de l'administration par rapport à ces normes. La protection du droit administratif passe, nécessairement, par le juge. Depuis 1989, l'architecture des juridictions administratives se rapproche de l'architecture judiciaire, avec des tribunaux administratifs, des cours d'appel administratives et le Conseil d'État. [...]
[...] Droit administratif et protection des libertés - Comment le droit administratif garantit-il la protection des libertés fondamentales ? « La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », pouvait dire le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt Baldy du Conseil d'État de 1917. Dès cette époque, on le voit, le droit administratif se fait protecteur des libertés. Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Plus précisément, c'est le droit qui régit les relations entre les individus et l'administration. [...]
[...] Par un tel recours, le juge s'assure que les administrés puissent toujours contester les actes administratifs dont ils sont destinataires, et le cas échéant faire garantir le respect de leurs libertés. Au-delà, le législateur a donné au juge de nouveaux moyens pour assurer le respect de ces libertés. La loi de 1995 a permis au juge d'obtenir un pouvoir d'injonction, et ainsi de prescrire à l'autorité administrative les mesures à prendre. En 2000, enfin, la procédure du référé-liberté est créée. [...]
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