Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?

Extraits

[...] Ainsi la tendance est-elle à la codification du droit administratif, dès lors il semble que ce dernier ne saurait être indéfiniment, totalement, jurisprudentiel. Toutefois, il est encore permis de mettre en balance cette conclusion. L'efficacité ambiguë de la codification du droit administratif 1. La codification possiblement préjudiciable à l'administré Le processus de codification est susceptible de faire perdre de sa souplesse au droit administratif et la capacité du juge de faire évoluer la règle de droit au fil des mutations sociétales. [...]

[...] De plus, la jurisprudence administrative est très dense, peu lisible, difficile d'accès pour les administrés. Le Doyen Georges Vedel parlait du « caractère secret du droit administratif » tellement celui-ci peut sembler nébuleux. L'accès à la jurisprudence administrative est moins aisé qu'au Code civil. Le fait que le droit administratif soit essentiellement jurisprudentiel comporte aussi des défauts de fond Un droit administratif instable Car les règles de droit administratives sont relevées lors de décisions, les revirements de jurisprudences sont possibles et font craindre pour la sécurité juridique, ce qui est contraire à un État de droit. [...]

[...] Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? Le 6 août 2019 fut publié la loi du de transformation de la fonction publique, son article 55 permet au gouvernement d'adopter, en deux ans, la partie législative du Code général de la fonction publique. Cette mesure n'est pas anodine et témoigne d'une tendance récente à la codification du droit administratif. Il y a en effet, en matière de droit administratif, beaucoup de règles non écrites. Le droit administratif est une notion complexe et longtemps débattue, de manière très générale il est possible d'établir qu'il est le droit applicable à l'Administration et appliqué par le juge administratif. [...]

[...] Se demander si le droit administratif peut rester indéfiniment jurisprudentiel, revient donc à se demande dans quelle mesure la jurisprudence administrative est-elle toujours aujourd'hui le pilier du droit administratif français. Car si dans un premier temps, le droit administratif est indéniablement et fondamentalement un droit à caractère jurisprudentiel on ne saurait manquer d'observer qu'aujourd'hui, ce caractère n'en constitue plus l'essence, car il est remis en cause par la codification du droit administratif (II).3 Le caractère jurisprudentiel fondamental du droit administratif Le droit administratif est traditionnellement et fondamentalement un droit prétorien cela peut néanmoins poser problème Les raisons du caractère jurisprudentiel du droit administratif 1. [...]

[...] Des lois récentes visant à codifier les normes de droit administratif En réaction à ces critiques, beaucoup de lois ont été publiées ces dernières années. En fait, le processus de codification est régulièrement relancé depuis une circulaire de mai 1996 sur la codification de textes législatifs et réglementaires. Une circulaire de mars 2013 il donne pour objectif à la codification d'établir « une présentation rationalisée, ordonnée et cohérente, de l'ensemble des dispositions juridiques, un moyen essentiel d'améliorer et l'intelligibilité du droit ». [...]