Alors que, dans un État de droit, le droit entendu lie l'État, le droit administratif, qui est bien plus que le droit de l'administration, lie l'État, de manière spécifique, par des règles endogènes, sécrétées par l'administration et appliquées par le juge administratif et, parfois, par les juridictions judiciaires. Au fur et à mesure, l'action administrative est encadrée par la jurisprudence administrative, qui précise, définit et affirme les notions applicables à l'action administrative. Est-ce pour autant dire que le droit administratif est condamné à toujours rester jurisprudentiel ?
[...] Il serait au terme de cette trop brève analyse malvenu de parler de Gouvernement des juges pour reprendre l'expression aujourd'hui consacrée de Lambert. Les juges restent avant tout les Bouches de la loi selon Montesquieu et respectent donc, quoi qu'on en dise, la représentation nationale. Créer du Droit est sans doute nécessaire, mais jusqu'où aller ? La loi reste nécessaire. Il peut être admis que le juge n'a pas à se substituer au législateur, mais seulement, comme le fait remarquer le Professeur Y. [...]
[...] Melleray montre le déclin paradoxal car codification, accompagnée par la simplification du droit contribue à la complexification du droit et va à l'encontre de l'objectif de sécurité juridique recherché. Par ailleurs, les textes législatifs sont normalement généraux et impersonnels. Il arrive parfois que des hypothèses n'aient pas été prévues, obligeant le juge a suppléé cette carence. Malgré tout, et en outre, le Conseil d'Etat fait parfois acte de jurislateur ce qui pose un certain nombre de problèmes pratiques et philosophiques dans une démocratie, et entraînant parfois une complexification, jamais bienvenue, du droit et contraire à l'effet recherché, ainsi que le démontre l'analyse de Y. [...]
[...] Le droit administratif est-il toujours jurisprudentiel ? Les sources normatives sont diverses et variées. Outre les sources formelles qui sont le fruit des pouvoirs législatifs et réglementaires, la jurisprudence constitue une source autonome du droit. Le rôle du Conseil d'Etat, en raison de ses fonctions juridictionnelles et administratives, dans l'élaboration du droit est fondamental et n'en demeure pas moins aujourd'hui tout aussi important, même si sa contribution s'est diversifiée dans les formes et dans les méthodes C'est ce miracle devant lequel s'émerveille le Professeur P. [...]
[...] Si leur affirmation est prétorienne, il ne faut pas oublier qu'ils ne sont pas créés ex nihilo. Selon la très belle formule du professeur R. Chapus, Le juge administratif les recueille plus qu'il ne les crée Un exemple tout à fait parlant est celui dégagé en 1973 concernant l'interdiction de licenciement d'un agent public enceinte (CE 1973, Peynet Cependant, dégagés par le juge administratif, ils se situent dans la hiérarchie des normes au-dessus du pouvoir réglementaire et au-dessous du pouvoir législatif, ce qui peut parfois entraîner des conflits entre pouvoir réglementaire et juridiction. [...]
[...] Cette période a constitué l'assise du droit administratif actuellement appliqué. Le caractère supplétif de la jurisprudence de la fin du XIXe siècle à la fin du XXe siècle Le recours à la théorie des PGD s'imposant au pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit, notion employée pour la première fois en 1873 (TC 8 février 1873, Dugave et Bransiet), constituent la principale source non écrite du droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. [...]
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