Le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ou se base-t-il sur des sources multiples de droit interne ?

Extraits

[...] La jurisprudence peut être définie comme une règle de droit obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais que l'on ne trouve pas dans un texte écrit. Le juge va extraire le principe jurisprudentiel de l'ordre juridique, la règle existe, mais elle est sous- jacente, le juge va donc la mettre en évidence. Le juge va à partir du principe général, de l'esprit du droit développer des solutions jurisprudentielles pour disposer de décisions juridiques indispensables pour motiver et viser les jugements rendus. [...]

[...] Mais il ne paraît pas adéquat ici de développer ces sources qui sont différentes des sources internes tant par leur mode de création que par leur application. De même, en cas de situation d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, les conditions d'application des règles de droit s'appliquent de manière différente, mais ce n'est pas l'objet ici de détailler ces éléments. En fait ces notions mériteraient un développement à part entière. On l'a vu, les sources de droit sont nombreuses, mais peut-ton définir une source principale ou autrement dit, le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ou se base-t-il sur des sources multiples de droit interne ? [...]

[...] Même si en droit administratif la loi paraît moins présente, elle est bien une source de droit et elle évolue avec les périodes et le contexte. On peut définir différents types de lois : lois ordinaires (Article 34 et 39 de la Constitution), lois organiques, lois référendaires, lois des finances. Par exemple, une loi organique a créé le défenseur des droits en 2012. Le juge administratif respecte la légalité : il s'assure de la conformité des actes administratifs à l'intégralité des sources internes applicables et donc en premier lieu à la loi. [...]

[...] La jurisprudence : une base primordiale de droit administratif La jurisprudence est dégagée par les juges lors des instances. À l'inverse de la loi, elle n'est donc pas générale, impersonnelle et abstraite. Au contraire, elle permet de préciser la loi lorsque celle-ci est lacunaire voire de créer des jurisprudences qui viendront pallier l'absence de loi. La jurisprudence permet entre autres de définir l'intérêt général et par corollaire les missions de service public, principe indispensable du droit administratif : - CE Rolin : les activités de loterie même organisées par l'État n'ont pas le caractère de service public - CE Ville de Paris : un restaurant n'est pas gestionnaire de l'activité publique quand bien même il apporterait un plus à l'attrait touristique Le juge extrait un principe du contexte, dégage un principe jurisprudentiel (on peut parler de droit prétorien comme sous le règne des Romains). [...]

[...] Définir l'aspect jurisprudentiel du droit administratif c'est en premier lieu le rôle de l'interprétation puis le relais des autres sources de droit (II). I. Le juge administratif, un interprète Le juge, et en particulier le Conseil d'État a pour rôle d'interpréter les textes de loi pour en dégager des principes fondamentaux ainsi qu'une jurisprudence vivante et actualisée A. Les PGD et PFRLR : des principes à l'origine d'une éthique de l'administration et une source majeure de droit Le juge administratif va développer deux types principaux de principes juridiques : les PGD et les PFRLR. [...]